Hausse de la CSG, suppression du RSI, augmentation de la TVS, baisse du CICE : le projet de loi est définitivement adopté

  • Article publié le 6 déc. 2017

Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018. Voici un résumé des principales mesures concernant les entreprises :

Hausse de la CSG sur les salaires et autres rémunérations

A compter du 1er janvier prochain, le taux de la CSG sur les salaires et autres revenus d'activités passera de 7,5 % actuellement à 9,2 %. La part déductible sera quant à elle relevée à 6,8 % (au lieu de 5,1 %) tandis que la part non déductible restera inchangée à 2,4 %.

Ces nouveaux taux s'appliqueront aux salaires et autres rémunérations se rapportant à une période débutant à compter du 1er janvier 2018.

Hausse des prélèvements sociaux sur les dividendes, les plus-values de cessions de parts et les intérêts sur les comptes courants d'associés

S'agissant des revenus du patrimoine (revenus fonciers, par exemple) et de placement (comme les dividendes), le taux de la CSG va passer de 8,2 % actuellement à 9,9 %.

Il en résulte que le taux global des prélèvements sociaux applicables notamment aux dividendes, aux plus-values de cessions de parts et aux intérêts sur les comptes courants d'associés va désormais atteindre 17,2 % (au lieu de 15,5 %).

Là encore, la part déductible va être portée à 6,8 % tandis que la part non déductible restera inchangée à 3,1 %.

Pour les revenus qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un prélèvement à la source des prélèvements sociaux, ces nouveaux taux s'appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

Toutefois, s'agissant des plus-values immobilières, ils ne s'appliqueront qu'à celles dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2018. En d'autres termes, les plus-values immobilières dégagées en 2017 continueront d’être taxées, s’agissant de ces prélèvements, au taux de 15,5 %.

Baisse de charges pour les Gérants majoritaires

Pour compenser la hausse de la CSG, les travailleurs indépendants, auxquels appartiennent les Gérants majoritaires de SARL et d'EURL, vont bénéficier d'une baisse des cotisations sociales assises sur leur revenu d'activité. La cotisation d'allocations familiales sera ainsi supprimée pour la grande majorité d'entre eux. En outre, une exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43.000 euros environ.

Baisses ou suppressions de cotisations salariales

A partir du 1er janvier 2018, la cotisation salariale d'assurance maladie, actuellement fixée à 0,75 % dans le cas général, sera supprimée.

Par ailleurs, la cotisation salariale d'assurance chômage sera abaissée à 0,95 % à partir du 1er janvier 2018, puis totalement supprimée à partir du 1er octobre 2018.

Suppression du RSI

A partir du 1er janvier 2018, toutes les personnes qui relevaient jusqu'ici du RSI relèveront désormais du régime général des salariés en ce qui concerne leur assurance maladie. Elles n'en continueront pas moins à payer les mêmes cotisations qu'aujourd'hui et selon le même mode (pour plus d'infos à ce sujet, voir notre article: Disparition du RSI: faut-il continuer à payer ses cotisations ?).

Baisse du CICE

A compter du 1er janvier 2018, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) va être ramené en métropole de 7 % actuellement à 6 %.

Il sera ensuite supprimé à compter du 1er janvier 2019, date à partir de laquelle de nouvelles réductions de cotisations entreront en vigueur.

Augmentation de la TVS

Les barèmes 2018 de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) vont également être majorés (voir à cet égard notre article Voitures se sociétés : la TVS repart à la hausse). L'objectif est d'inciter les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants.

A noter toutefois que, alors que ceci n'était pas prévu dans le projet de loi du Gouvernement, les sénateurs ont étendu l'exonération en faveur des véhicules hybriques aux véhicules fonctionnant à l'électricité et au superéthanol E85.

Cette augmentation s’appliquera à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 2018. Elle n'impactera donc pas la taxe due au titre de cette année 2017 et qui devra être versée en janvier prochain.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.