Juridique

Greffe : augmentation du coût des formalités juridiques et du dépôt des comptes

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Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs officiels des insertions au Bodacc ont été revus à la hausse. Il en résulte une légère augmentation du coût des formalités juridiques et du dépôt des comptes.

Frais de greffe

Les émoluments des greffiers n'ont pas changé. Mais compte tenu de l'augmentation du coût des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), les frais à payer lors de certaines des diverses formalités juridiques qui jalonnent la vie des sociétés sont en légère en hausse.

Frais de greffe à partir du 1er janvier 2015

FormalitéTarif 2015Tarif 2014
Dépôt des comptes annuels 47,70 € 47,08 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 190,24 € 187,94 €
Changement d'adresse du Gérant 74,54 € 74,54 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 74,54 € 74,54 €
Création d'un établissement secondaire 126,36 € 126,36 €
Création d'un établissement complémentaire 77,66 € 77,66 €
Changement de Gérant 205,50 € 203,20 €
Nomination d'un cogérant 205,50 € 203,20 €
Changement d'objet social 205,50 € 203,20 €
Changement de dénomination 205,50 € 203,20 €
Transfert du siège (même département) 205,50 € 203,20 €
Augmentation du capital 205,50 € 203,20 €
Réduction du capital 205,50 € 203,20 €
Mise en sommeil 190,24 € 187,94 €
Dissolution 205,50 € 203,20 €
Liquidation 15,26 € 15,26 €
Radiation 15,26 € 15,26 €

 

Source : Greffe du tribunal de commerce.

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Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs. Nous avions indiqué dans un précédent article le coût de ce dépôt tel qu'il a été fixé par un arrêté du ministère de la justice, mais à celui-ci se sont ajoutés depuis des frais annexes qui augmentent passablement son montant.

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Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs officiels des insertions au Bodacc et dans les journaux d'annonces légales ont été revus à la hausse. Il en résulte une légère augmentation du coût des formalités juridiques et du dépôt des comptes.

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