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Gérants majoritaires : une nouvelle offre du RSI pour améliorer votre retraite

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Pour les non salariés qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants, y compris les Gérants majoritaires de SARL, un nouveau mécanisme de rachat de trimestres de cotisations vieillesse vient d'être institué par décret. Le but : améliorer sa retraite en validant les années incomplètes.

Pour pouvoir valider une année d'assurance vieillesse, soit quatre trimestres, un revenu total au moins égal à 800 fois le Smic horaire (soit 7376 euros en 2012) doit être déclaré sur l'ensemble de l'année civile.

Si ce seuil n'est pas atteint, l'année entière est perdue au regard des droits à la retraite, quel que soit le montant des cotisations néanmoins versées.

D'où l'intérêt de ce nouveau mécanisme, qui permet, sous certaines conditions fixées par décret, de racheter les trimestres manquants et de valider ainsi les années incomplètes. Selon le RSI, il constitue une avancée notable pour la protection sociale des artisans et des commerçants.

Conditions à remplir

Le candidat au rachat doit remplir simultanément l'ensemble des conditions suivantes :

  • être né avant le 1er janvier 1960 ;
  • être affilié depuis au moins 15 ans au régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) et/ou des commerçants (Organic), puis du RSI ;
  • avoir validé moins de quatre trimestres de cotisation d’assurance vieillesse au cours d’une année civile ;
  • être à jour de ses cotisations et obligations déclaratives en tant que chef d’entreprise et/ou employeur.

Conditions de rachat des trimestres

Le rachat de trimestres de cotisations ne peut être effectué que dans les conditions et limites suivantes :

  • le nombre de trimestres pouvant être rachetés est limité à 1 par période d’affiliation, continue ou discontinue, de cinq ans, et il est limité à 7 au total ;
  • les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.

Un coût de rachat avantageux

Selon le RSI, son coût particulièrement avantageux, égal à deux fois la cotisation minimale de la retraite de base (636 euros par trimestre en 2012), fait du rachat de trimestre RSI un des dispositifs de rachat les moins onéreux. En outre, les sommes versées à ce titre sont déductibles du revenu imposable.

Exemple :
Monsieur X, né le 16 mai 1953, est assuré aux AVA en qualité d’artisan du 1er mai 1980 au 30 avril 1995 puis à Organic et au RSI en tant que commerçant depuis le 1er janvier 2000.

Les revenus tirés de son activité ne lui ont pas permis de valider 4 trimestres au titre des années 1992 (2 trimestres manquants), 1994 (1 trimestre manquant) et 2008 (1 trimestre manquant).

Il fait une demande de rachat le 1er novembre 2012.

Durée de l’affiliation le jour de la demande

15 ans pour sa carrière artisanale + 12 ans et 6 mois pour sa carrière commerciale, soit au total 27 ans et 6 mois . Le droit au rachat est donc ouvert.

Nombre théorique de trimestres rachetables

27 ans et 6 mois / 5 ans = 5 trimestres rachetables

Nombre maximum de trimestres rachetables

2 au titre de 1992 + 1 au titre de 1994 + 1 au titre de 2008, soit au total 4 trimestres.

Coût du rachat

636 € x 4 = 2.544 €.

Où s'adresser ?

Le RSI estime à près de 200 000 le nombre de ses ressortissants qui pourraient utiliser ce dispositif. En principe, ils seront contactés personnellement par courrier. A défaut, il convient de faire une demande à sa caisse RSI avant le 31 décembre 2013.

Source : Décret n° 2012-503 du 16 avril, communiqué RSI.

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