Gérants majoritaires : que se passera-t-il, au niveau du prélèvement à la source, en cas de baisse de votre revenu en cours d'année ?

  • Article publié le 22 mai 2018

Bonne nouvelle : il sera possible dans ce cas de demander une modulation à la baisse de vos acomptes d'impôt. Néanmoins, un certain nombre de conditions devront être remplies et la baisse des acomptes ne sera pas immédiate.

Modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source

L'article 204 J du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus au titre de l'année en cours.

La modulation à la hausse n'est subordonnée à aucune condition.

Mais la modulation à la baisse en revanche n'est possible que si l'écart entre le montant du prélèvement résultant des revenus estimés pour l'année en cours et le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation est supérieur à 10 % et à 200 €.

Exemple : Sur la base de l'estimation de ses revenus par un contribuable, le montant du prélèvement estimé au titre de l'année en cours est égal à 750 € et le montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation est égal à 1.000 €. L'écart entre le prélèvement estimé (750 €) et le prélèvement supporté en l'absence de modulation (1.000 €) est égal à 250 € et représente 25 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation. Cet écart est donc bien supérieur à 10 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation et supérieur à 200 €. Ce contribuable est donc autorisé à moduler à la baisse.

Afin de permettre à l'administration de vérifier que la condition d'écart est remplie, le contribuable qui demande une modulation à la baisse doit déclarer, sous sa responsabilité, sa situation à la date de la demande et l'estimation de l’ensemble des revenus qu’il percevra ou réalisera in fine au cours de l’année en cours.

A cet égard, les revenus qui doivent être déclarés sont tous les revenus de l'année en cours, quelle que soit leur nature, y compris s'ils ne sont pas dans le champ du prélèvement, dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur le taux ou l'assiette de prélèvement.

Cependant, il convient de préciser que le droit à modulation à la baisse n'est pas ouvert à raison des réductions et/ou crédits d'impôt dont serait susceptible de bénéficier le contribuable. Par ailleurs, l'écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l'absence de modulation est apprécié uniquement au regard de l'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas tenu compte des prélèvements sociaux éventuellement dus sur les revenus dans le champ du prélèvement. En revanche, une fois effectuée, la modulation entraîne une mise à jour de l'assiette de l'acompte dû au titre des prélèvements sociaux.

Cas particulier des taux de prélèvements individualisés

Dès lors qu'ils constituent une déclinaison du taux propre du foyer fiscal, les taux individualisés ne sont pas, en tant que tels, modulables individuellement.

Néanmoins, le contribuable ayant opté pour l'individualisation de son taux de prélèvement peut demander la modulation du taux propre à son foyer fiscal. Si sa demande est acceptée, de nouveaux taux individualisés seront, le cas échéant, automatiquement déterminés par l'administration sur la base du nouveau taux de prélèvement issu de la modulation.

A l'issue de sa demande de modulation, le contribuable peut maintenir sa demande d'individualisation des taux sur la base des nouveaux taux ou renoncer à celle-ci.

De même, si des contribuables ayant opté pour l'application du taux par défaut exercent le droit à modulation, ils peuvent renoncer à leur demande d'application du taux par défaut.

Modalités pratiques

En pratique, la demande éventuelle de modulation devra être déposée par internet, à partir de son espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr.

Mais attention, il conviendra de ne pas traîner pour effectuer cette demande car, dans la généralité des cas, les acomptes révisés à la baisse ne seront prélevés qu'à partir du troisième mois suivant celui de la demande !

Par contre, notons que les acomptes résultant de la modulation et restant à verser au titre de l'année en cours seront déterminés en tenant compte de ceux déjà acquittés depuis le 1er janvier de cette année.

En conséquence, en cas de versement excédentaire, aucun acompte ne serait dû à compter de la demande de modulation et l'excédent de versement éventuellement constaté depuis le début de l'année serait restitué lors de l'établissement définitif de l'impôt afférent aux revenus de l'année en cours, mais seulement l'année suivante et après le dépôt de la déclaration de revenus.

Source : BOFIP, instruction BOI-IR-PAS-20-30-20-20 du 15 mai 2018.