Gérants majoritaires : n'oubliez pas votre DSI !

  • Article publié le 10 avr. 2018

La fin du RSI ne signifie pas la fin de la DSI. Comme auparavant, cette déclaration de revenus des non salariés continue à devoir être produite... même si vous n'êtes pas rémunéré(e) !

A quoi sert la DSI ?

Rendez-vous incontournable annuel, la DSI est une déclaration à remplir avec le plus grand soin car c’est à partir des informations que vous y aurez portées que seront calculées toutes vos charges sociales définitives de l’année passée, ainsi que vos charges provisionnelles de cette année et du début de l'année prochaine. La moindre erreur peut donc avoir des conséquences très importantes.

En outre, dans le cas où cette déclaration ne serait pas déposée dans les délais requis (voir ci-dessous), les cotisations sociales dues seraient assorties d'une pénalité de 10 % de leur montant... et dans le cas où elle ne serait pas déposée du tout, ce serait la taxation d'office sur une base forfaitaire.

Qui doit remplir une DSI ?

La DSI doit être souscrite par toutes les personnes qui sont affiliées au régime social des non salariés, c'est-à-dire toutes les personnes qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, que ce soit au sein d'une entreprise individuelle ou d'une société.

En ce qui concerne celles qui exercent au sein d'une société, sont notamment dans l'obligation d'établir cette déclaration :

  • les associés uniques Gérants d'une EURL ;
  • les associés uniques non gérants qui exercent une activité au sein de leur EURL ;
  • les Gérants majoritaires de SARL ou de SELARL;
  • les cogérants qui, même s'ils sont minoritaires à titre individuel, appartiennent à un collège de gérance majoritaire ;
  • les Gérants associés des SARL constituées uniquement entre conjoints ou entre partenaires de PACS ;
  • les associés majoritaires non gérants qui exercent une activité non salariée rémunérée au sein d'une SARL ou d'une SELARL ;
  • les professionnels libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'une SELARL.

Cette déclaration doit en outre être produite même en l'absence de rémunération,même si l'on ne perçoit que des dividendes, et même lorsqu'on est susceptible de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations.

Déclaration "papier" ou en ligne ?

A partir de cette année, il est probable que la grande majorité des Gérants va devoir déposer sa DSI par internet.

Seuls en effet les non salariés dont le revenu annuel de 2016 (et non pas de 2017) n'excédait pas 3.973 € (dividendes inclus) peuvent déposer une déclaration papier. Le nouveau formulaire à utiliser est le suivant :

Tous les autres au contraire sont dans l'obligation d'effectuer cette déclaration en ligne, via le site www.net-entreprises.fr, sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées via le formulaire papier.

Quand la DSI doit-elle être produite ?

Lorsqu'elle est déposée sous la forme "papier", la DSI doit être retournée au plus tard pour le vendredi 18 mai 2018, à l'organisme désigné sur le formulaire.

En revanche, les déclarants par internet bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 8 juin 2018.

Quelles sont les sommes à délarer sur la DSI ?

En ce qui concerne les sommes à déclarer, nous vous invitons à vous reporter, selon le régime fiscal de votre société, à l'une ou l'autre de nos fiches pratiques suivantes :