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Gérants majoritaires : les indemnités journalières pour affection de longue durée ne seront plus imposables

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Une nouveauté fiscale bienvenue puisqu'elle supprime l'inégalité de traitement dont étaient victimes jusqu'ici les non salariés par rapport aux salariés. Mais malheureusement, elle n'entre pas en vigueur immédiatement.

Jusqu'ici, le code général des impôts prévoyait que toutes les indemnités journalières perçues par les non salariés étaient imposables.

Mais selon une disposition de la loi de finances pour 2016, seront désormais exclues du bénéfice ou du revenu imposable les indemnités journalières perçues par les personnes qui relèvent du régime des non salariés et qui sont atteintes d'une affection longue durée.

Pour être plus précis, il s'agit selon l'administration fiscale, des indemnités journalières versées aux personnes :

  • reconnues atteintes d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, énumérées à l'article D.160-4 du code de la sécurité sociale ;
  • ou reconnues atteintes par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste précitée, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Ceci concerne aussi bien les chefs d'entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) que les Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL.

Les salariés bénéficiant déjà de cette non imposition depuis longtemps, tout comme les micro-entrepreneurs, cette nouvelle disposition supprime donc l'inégalité de traitement dont étaient victimes à cet égard les non salariés.

Mais attention : selon la loi, cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, les indemnités journalières pour affection de longue durée perçue par les non salariés au cours de cette année 2016 demeurent imposables.

Source : Art. 78 de Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (J.O. du 30) ; BOI-RSA-GER-10-20 , § 49.

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