Gérants majoritaires : le Sénat supprime une nouvelle fois les cotisations sur les dividendes

  • Article publié le 16 nov. 2015

Le Sénat a adopté un amendement jeudi 12 novembre qui vise à supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux Gérants et associés non salariés des SARL à l'I.S.

Comme il l'avait déjà fait l'année dernière, le Sénat vient d'adopter un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité socale pour 2016 visant à supprimer l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des Gérants et associés non salariés des SARL à l'I.S., ainsi que ceux de leur conjoint et de leurs enfants mineurs.

Cependant, cet amendement n'est pas du tout du goût du Gouvernement.

Selon la ministre des affaires sociales en effet, présente aux débats, l'assujettissement des dividendes sert à éviter que "l'assiette des cotisations sociales ne soit fictivement réduite par les dirigeants non salariés qui feraient passer pour des dividendes, donc pour la rémunération de leur capital, ce qui constitue en réalité la rémunération de leur activité".

Il résulte de cette position que, même si l'amendement a tout de même été voté, il y a de fort risques pour que, comme l'année dernière là encore, le Gouvernement le fasse retirer lors du vote définitif de la loi par l'Assemblée Nationale.

Source : Sénat, séance du 12 novembre.

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