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Gérants majoritaires : le RSI crée une nouvelle aide au départ à la retraite

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Finalement, la suppression par le Gouvernement de l'aide au départ à la retraite dont pouvaient bénéficier certains artisans et commerçants ne restera pas sans lendemain. Le RSI, qui s'était montré très défavorable à cette suppression, vient de créer une nouvelle aide sensiblement identique.

Estimant qu'elle ne répondait plus à son objectif social originel, ses critères d’attribution ne prenant pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur - et aussi qu'elle était prélevée sur le budget de l'Etat -, le Gouvernement a supprimé au 31 décembre dernier le dispositif de l’indemnité de départ à la retraite (IDD) des artisans et commerçants.

Néanmoins, celle-ci est remplacée désormais par une nouvelle aide créée et gérée par le RSI.

Appelée Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR), cette nouvelle aide a été présentée le 23 janvier dernier mais prend néanmoins effet dès le 1er janvier 2015.

On estime à environ 1.500 le nombre de ses bénéficiaires potentiels au cours de cette année.

Voici ses principales caractéristiques, telles qu'elles viennent d'être annoncées par le RSI :

Critères d’éligibilité

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • relever du régime des artisans, industriels et commerçants (les professions libérales sont donc exclues) ;
  • avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite ;
  • avoir cotisé plus de 15 ans au RSI ;
  • être non imposable sur les revenus pour les deux dernières années civiles qui précèdent le passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11.885 € pour une personne seule, 17.896 € pour un couple).

Modalité de la demande

Les demandes doivent être déposées à la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI dont dépend l’assuré, accompagnées d’une description des difficultés rencontrées :

  • pour les assurés à jour de leurs cotisations : dans les 12 mois suivant le départ à la retraite ;
  • pour les assurés n’étant pas à jour de leurs cotisations : dans les 6 mois précédant le départ à la retraite afin que l’ADR contribue à réduire d’éventuelles retenues sur le montant de leur pension de retraite.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide sera fixé dans la limite des budgets disponibles, et variera en fonction des revenus et de la situation patrimoniale de l'assuré.

Selon le RSI, il sera compris entre 7.500 et 10.000 euros.

Enfin, il est précisé que cette nouvelle aide est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Source : Communiqué RSI du 23 janvier 2015.

Fiscal

Attention : bien qu'attrayant par sa simplicité apparente, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % pourrait s'avérer trompeur et entraîner au contraire une surimposition pour bon nombre de contribuables, en particulier s'ils sont associés au sein d'une SARL.

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