Gérants majoritaires : le RSI assouplit le cumul gérance-retraite

  • Article publié le 6 juin 2016

Désormais, un Gérant majoritaire de SARL ou l'associé unique d'une EURL qui remplit les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné n'a plus à fournir de justificatif de cessation de son activité.

Le RSI vient en effet de constater que si la production d’un justificatif ou d’une attestation sur l’honneur de cessation de toute activité est exigée pour les salariés qui demande le service de leur pension de retraite, tel ne doit pas être le cas pour les non salariés (entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL, gérants associés uniques d'EURL, etc.).

En effet, les non salariés sont autorisés, selon les textes, à maintenir et poursuivre leur activité lorsqu’ils demandent leur retraite.

Aucun régime n’a donc vocation à demander la preuve de la radiation d’un non salarié pour liquider sa retraite. Pas même le RSI !

Désormais donc, si un Gérant majoritaire ou un associé unique d'EURL remplit les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné (voir à cet égard notre fiche pratique ci-dessous), il n’a plus à fournir de justificatif de cessation de son activité.

Source : Instruction RSI n° 2016/006 du 11 mai 2016.

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