Gérants majoritaires : des indemnités journalières moins élevées

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Tout comme pour les salariés, le mode de calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les non salariés en cas d’arrêt de travail va être modifié à partir du 1er décembre prochain.

Qu’ils relèvent du régime des artisans, des commerçants ou des professions libérales, les Gérants majoritaires et les associés uniques d’Eurl sont eux aussi susceptibles de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Toutefois, les conditions pour en bénéficier sont beaucoup plus draconiennes que pour les salariés.

Conditions à remplir

La toute première condition à remplir pour bénéficier des indemnités journalières est de se trouver temporairement dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. Cette incapacité doit résulter d’un accident et non d’une faute intentionnelle de l’assuré. Elle doit obligatoirement être constatée par le médecin traitant et doit avoir donné lieu à la délivrance par celui-ci d’un arrêt de travail, lequel doit mentionner la cause de l'incapacité et la durée probable de celle-ci, et doit être adressé à la caisse d'assurance maladie dans les deux jours de sa délivrance.

Par ailleurs, l'ouverture du droit aux prestations est subordonnée au respect des deux conditions suivantes, lesquelles doivent être remplies au jour de la constatation médicale de l'arrêt de travail :

– l’assuré doit être à jour de l'ensemble de ses cotisations personnelles (cotisations du régime de base et cotisations supplémentaires), y compris des majorations de retard éventuellement dues à cette date ;
– et être affilié au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales depuis au moins un an (jour pour jour). Toutefois, le bénéfice de ce régime peut être ouvert aux personnes qui sont affiliées depuis moins d’un an s’ils relevaient précédemment, à titre personnel, d’un ou de plusieurs régimes. Dans ce cas en effet, la période d’affiliation à ce ou ces régimes est prise en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation, mais à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations.

Nouveau  mode de calcul des indemnités

Les indemnités sont versées mensuellement. Mais alors que jusqu’ici chaque indemnité journalière était en principe égale à 1/720e du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la dernière cotisation d'assurance maladie, ce montant sera ramené à 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale sociale à partir du 1er décembre prochain. Par ailleurs, les IJSS versées à partir du 31e jour d’arrêt de travail aux assurés ayant au moins 3 enfants à charge sont ramenées à 1/547,5 du plafond annuel de la Sécurité sociale, au lieu de 1/540.

Par contre, les plafonds et limites dans lesquels sont versées  ces indemnités ne sont pas modifiés.

Source : Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010, J.O. du 2 novembre.

Sur le même thème, lire également les fiches suivantes :

– Votre régime d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (Gérants minoritaires ou majoritaires) ;
– Le congé et l’assurance maternité des Gérantes minoritaires ou majoritaires ;

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