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Gérant(e)s majoritaires : du nouveau pour votre régime d'indemnités journalières

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Nouveaux délais de carence pour percevoir ses I.J., instauration d'un mi-temps thérapeutique indemnisé pour les non salariés, nouvelles conditions pour bénéficier des indemnités maternité... ce sont les nouveautés d'un décret qui vient d'être publié.

Nouveaux délais de carence

Actuellement, les gérants majoritaires qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants ont droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, mais, sauf pour les personnes victimes d'un acte de terrorisme, ces indemnités ne sont versées qu'à l'expiration d'un délai de carence de :

  • 3 jours en cas d'hospitalisation ;

  • 7 jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

Alors que selon le décret qui vient de paraître, lorsque la durée de l'arrêt de travail pour maladie ou accident sera supérieure à 7 jours, le délai de carence actuel sera ramené de 7 à 3 jours.

Mais attention, ces nouveaux délais ne s'appliqueront que pour les arrêts de travail délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Une meilleure indemnisation en cas de prolongation de l'arrêt de travail

Actuellement, que ce soit au titre de l'arrêt de travail initial ou au titre d'ue prolongation de celui-ci, les indemnités journalières sont calculées sur la même base, à savoir le revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Il en résulte que l'arrêt de travail générant une baisse du revenu, il est susceptible de venir lui-même diminuer le montant de ces indemnités en cas de prolongation.

A partir du 1er janvier 2018, le décret prévoit qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière sera calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial.

Instauration d'un temps partiel thérapeutique pour les non salariés

Le temps partiel thérapeutique est un aménagement du temps de travail après un accident ou une longue période de maladie. Son but est de permettre, moyennant la perception d'indemnités, de reprendre progressivement son travail pour s’y réadapter grâce à un emploi du temps moins chargé.

Jusqu'ici, ce dispositif ne profitait qu'aux salariés. Désormais, il est également ouvert aux non salariés (régime des artisans ou commerçants uniquement) mais à condition que la reprise du travail soit reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

Durant ce temps partiel thérapeutique, le non salarié a droit des indemnités journalières. Celles-ci peuvent être servies au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents, dans la limite de 90 jours sur une période de 3 ans (ou dans la limite de 270 jours sur une période de 4 ans en cas d'affection de longue durée).

Cependant, le montant de cette indemnité n'est égal qu'à la moitié de l’indemnité journalière prévue en cas d’arrêt de travail à temps complet. Au regard du montant plutôt faible de cette dernière (entre 5,14 et 53,74 €/jour en 2017), les non salariés ont donc tout intérêt à souscrire une couverture complémentaire par le biais d’un contrat de prévoyance, qui compense aussi les périodes de temps partiel thérapeutique.

Indemnités journalières maternité : de nouvelles conditions

Actuellement, le versement des indemnités de maternité est réservé à l'assurée qui justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou avant le 31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre de l'assurance maternité.

Si elle justifie avoir régularisé le paiement des cotisations exigibles au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours, elle a droit aux prestations pour une partie de l'année civile à compter de la date de paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre de ladite année

Si elle bénéficie d'un échéancier de paiement et justifie avoir acquitté au 1er octobre ou au 1er avril les cotisations fixées par l'échéancier ainsi que les cotisations en cours, elle a droit aux prestations pendant les six mois consécutifs aux dates d'échéance susvisées.

Ce qui change : pour les arrêts de travail qui interviendront à partir du 1er janvier 2018, ces conditions seront légèrement simplifiées. Elles seront supprimées et remplacées en effet par les deux suivantes :

  • justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, et

  • justifier du paiement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité

Source : Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, J.O. du 25.

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