Juridique

Gérant d'EURL : valider sa rémunération en fin d'exercice n'est pas suffisant

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La Cour de cassation vient en effet d'invalider cette pratique très courante dans les EURL, au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du Code de commerce.

L'affaire

L'associé unique d'une EURL vend l'intégralité de ses parts à un nouvel associé unique. Cette cession a lieu au beau milieu d'un exercice comptable, de sorte que le dernier bilan connu remonte à six mois.

Après avoir pris possession de l'entreprise, le nouvel acquéreur constate dans les écritures comptables que l'ancien associé s'est versé une rémunération mensuelle dont le montant, depuis le dernier arrêté des comptes, s'élève à 17.500 euros.

Or, cette rémunération n'ayant pas fait l'objet d'une délibération préalable dans le registre des décisions, l'acquéreur assigne l'ancien associé aux fins d'obtenir le remboursement de la somme correspondante.

Les juges

Après qu'il ait obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce, la Cour d'Appel a rejeté la demande du nouvel acquéreur au motif que :

  • l'ancien associé unique s'était déjà versé la même rémunération au cours de l'exercice précédent et celle-ci avait été ratifiée par une délibération de lui-même en fin d'exercice ;
  • les prélèvements intervenus depuis le dernier arrêté des comptes avaient été portés à la connaissance de l'acquéreur et celui-ci n'avait présenté aucune objection ;
  • cette rémunération n'avait pas été approuvée dans la dernière délibération prise avant la cession car, alors que cette approbation intervenait habituellement lors du bilan suivant, les comptes annuels n'étaient pas encore clôturés.

Mais selon la Cour de cassation, la Cour d'Appel, en décidant ainsi, a violé les dispositions des articles L.223-31 et R.223-26 du code de commerce en vertu desquels, dans les EURL, les  décisions de l'associé unique, y compris celles portant sur sa rémunération, doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique et que toute décision prise en violation de cette disposition peut être annulée à la demande de tout intéressé.

Conclusion

Comme dans les SARL composées de plusieurs associés, la rémunération du Gérant d'une EURL, qu'il soit l'associé unique ou non, doit avoir fait l'objet d'une délibération préalable figurant dans le registre des décisions.

Attention : ce registre doit lui-même avoir été coté et paraphé avant sa première utilisation (voir notre fiche pratique).

Il en est de même pour toute modification la concernant, en particulier pour toute augmentation. Voir à cet égard nos modèles suivants :

...et plus généralement notre dossier en ligne :

Source : Chambre commerciale de la Cour de cassation, audience publique du 25 septembre 2012, pourvoi n°11-22337.

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