Commercial

Gérant artisan : des précisions sur les délais de livraison de vos travaux

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Les délais de livraison des travaux réalisés par un artisan sont très encadrés par la loi lorsque le client est un particulier.

Mais qu’en est-il lorsque celui-ci est une entreprise ou un professionnel ? Les juges répondent.

Ce que dit la loi

Dès lors que le prix d'une prestation excède 500 euros, l'artisan doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à l'exécuter (Articles L.114-1 et R.114-1 du Code de la consommation).

En cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, ces dispositions étant prévues par le Code de la consommation, elles ne s'appliquent en principe que lorsque le client est un particulier.

Cela signifie-t-il pour autant que les prestations promises à un professionnel ou à une entreprise peuvent être exécutées sans aucune contrainte de temps ? prudence, les juges ne sont pas de cet avis.

Ce que disent les juges

En effet, les juges de la Cour de cassation viennent de préciser dans un récent arrêt que, même si ceci n’est pas prévu par la loi, un artisan reste dans l’obligation de livrer les travaux à un professionnel dans un délai "raisonnable".

La question reste évidemment de savoir à partir de quand un délai peut être considéré comme tel. Faute là encore de précision de la loi, ceci ne peut être apprécié, toujours selon les juges, que par un tribunal, au cas par cas, et en fonction bien évidemment des travaux concernés et des usages de la profession.

Mais si le plaignant obtient gain de cause, il pourra obtenir des dommages-intérêts pour réparer le préjudice consécutif au retard d’exécution.

Source : Cour de cassation, chambre civile, arrêt n° 10-14051 du 16 mars 2011.

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