Franchise de TVA et réel simplifié : les nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour 2017

  • Article publié le 16 janv. 2017

Alors qu'ils étaint gelés depuis trois ans, voici les nouveaux seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2017 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié.

Limites pour la franchise en base

En ce qui concerne les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base est porté en 2017 à 82.800 € (au lieu de 82.200 €), et le seuil de tolérance  à 91.000 € (au lieu de 90.300 €).

Pour les prestations de services, le seuil légal est porté à 33.200 € (au lieu de 32.900 €), et le seuil de tolérance à 35.200 € (au lieu de 34.900 €).

En pratique, si vos recettes excèdent 91.000 € en 2017 (ou 35.200 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Remarque : 82.800 € pour les ventes de marchandises, et 33.200 € pour les prestataires de services sont également les nouveaux seuils de chiffre d'affaires qui sont désormais applicables aux micro-entreprises (inclus les auto-entrepreneurs).

Limites pour le régime du réel simplifié

Les limites de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour continuer à bénéficier du régime simplifié d’imposition sont également relevées et s'établissent pour 2017 à :

  • 789.000 € (au lieu de 783.000 €) pour les activités de ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 238.000 € (au lieu de 236.000 €) pour les prestations de service

En pratique, si votre chiffre d'affaires dépasse, selon le cas, 789.000 € ou 238.000 € en 2017, votre société passera au régime du réel normal à compter du 1er janvier 2018.

Source :Loi de finances pour 2017, J.O. du 30 décembre 2016.

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