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Franchise de TVA et réel simplifié : les nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour 2017

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Alors qu'ils étaint gelés depuis trois ans, voici les nouveaux seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2017 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié.

Limites pour la franchise en base

En ce qui concerne les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base est porté en 2017 à 82.800 € (au lieu de 82.200 €), et le seuil de tolérance  à 91.000 € (au lieu de 90.300 €).

Pour les prestations de services, le seuil légal est porté à 33.200 € (au lieu de 32.900 €), et le seuil de tolérance à 35.200 € (au lieu de 34.900 €).

En pratique, si vos recettes excèdent 91.000 € en 2017 (ou 35.200 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Remarque : 82.800 € pour les ventes de marchandises, et 33.200 € pour les prestataires de services sont également les nouveaux seuils de chiffre d'affaires qui sont désormais applicables aux micro-entreprises (inclus les auto-entrepreneurs).

Limites pour le régime du réel simplifié

Les limites de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour continuer à bénéficier du régime simplifié d’imposition sont également relevées et s'établissent pour 2017 à :

  • 789.000 € (au lieu de 783.000 €) pour les activités de ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 238.000 € (au lieu de 236.000 €) pour les prestations de service

En pratique, si votre chiffre d'affaires dépasse, selon le cas, 789.000 € ou 238.000 € en 2017, votre société passera au régime du réel normal à compter du 1er janvier 2018.

Source :Loi de finances pour 2017, J.O. du 30 décembre 2016.

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