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Formalités : les prélèvements sur dividendes peuvent désormais être reversés en ligne

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C'est un tout nouveau service disponible sur impots.gouv.fr

Lors de la distribution de dividendes, ou lors du paiement d'intérêts sur un compte courant d'associé, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal : 21 % pour les dividendes ou 24 % pour les intérêts.

Ces prélèvements doivent ensuite être reversés par la société au plus tard pour le 15 du mois qui suit  la distribution, appuyés du formulaire de déclaration n° 2777-D.

Mais alors que ce formulaire n'était disponible que sur papier jusqu'ici, la déclaration et le paiement peuvent désormais être effectués par Internet, à partir du site www.impots.gouv.fr.

Cependant, il est bien sûr nécessaire pour cela d'avoir au préalable créé votre espace professionnel sur ce site.

Par ailleurs, pour les sociétés qui ont recours aux services d'un tiers pour la tenue de leur comptabilité et l'accomplissement de leurs obligations déclaratives (expert-comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée...), ces prélèvements peuvent également être déclarés et payés en mode EDI (Échange de Données Informatisé).

Source : communiqué DGIFP du 13 octobre 2016.

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Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2017 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ou au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2016.

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Concomitante à la mise en place de la TVA dite sociale, l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (15,5 % au lieu de 13,5 %) vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale. Surprise : elle entrera en vigueur bien avant le 1er octobre.

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