Formalités : les prélèvements sur dividendes peuvent désormais être reversés en ligne

  • Article publié le 18 oct. 2016

C'est un tout nouveau service disponible sur impots.gouv.fr

Lors de la distribution de dividendes, ou lors du paiement d'intérêts sur un compte courant d'associé, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal : 21 % pour les dividendes ou 24 % pour les intérêts.

Ces prélèvements doivent ensuite être reversés par la société au plus tard pour le 15 du mois qui suit  la distribution, appuyés du formulaire de déclaration n° 2777-D.

Mais alors que ce formulaire n'était disponible que sur papier jusqu'ici, la déclaration et le paiement peuvent désormais être effectués par Internet, à partir du site www.impots.gouv.fr.

Cependant, il est bien sûr nécessaire pour cela d'avoir au préalable créé votre espace professionnel sur ce site.

Par ailleurs, pour les sociétés qui ont recours aux services d'un tiers pour la tenue de leur comptabilité et l'accomplissement de leurs obligations déclaratives (expert-comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée...), ces prélèvements peuvent également être déclarés et payés en mode EDI (Échange de Données Informatisé).

Source : communiqué DGIFP du 13 octobre 2016.