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Dividendes SARL 2013 : leur nouveau mode d'imposition... et le modèle de l'attestation à fournir par les associés

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Ce n'est plus un secret pour personne : les lois de finances de la fin 2012 ont profondément modifié la fiscalité des dividendes distribués par les SARL et les EURL à l'I.S. Non seulement ceux perçus à compter du 1er janvier 2013, mais également ceux perçus en 2012.

Notre dossier présente dans le détail tout ce qui change et explique, exemples à l'appui, comment seront imposés vos dividendes à partir de maintenant.

Ceci sans oublier le cas des Gérants majoritaires, qui est désormais particulier.

Enfin, vous y trouverez également un modèle de l'attestation à fournir par les associés à leur société pour échapper au nouveau prélèvement fiscal de 21 % institué à partir du 1er janvier 2013.

Que l'on soit minoritaire ou majoritaire, cette attestation devra désormais être fournie chaque année (voire avant le 1er avril 2013 pour les dividendes perçus ou à percevoir au cours de cette  année 2013).

Suivez le guide :


Votre statut

Le régime privilégié des dividendes de SAS et de SASU (par rapport à celui des dividendes de SARL) vient à nouveau d'être dénoncé et même de faire son entrée dans la campagne présidentielle.

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Bonne nouvelle : il n'y a rien à payer ! Mais il ne faudrait pas négliger pour autant cette déclaration annuelle (également appelée IFU). Non seulement pour éviter des amendes, mais aussi parce que chacun de vos associés devra en joindre un exemplaire à sa propre déclaration de revenus.

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Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2017 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ou au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2016.

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