Juridique

Blocage des loyers à partir du 1er août : la liste des villes concernées

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Le décret fixant les conditions de blocage des loyers des logements à compter du 1er août, ainsi que la liste des quelque 1300 villes concernées, viennent d'être publiés au Journal Officiel.

Comme l'y autorise la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le gouvernement vient de prendre un décret fixant, dans les villes où le niveau et l'évolution des loyers est supérieur à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, un montant maximum d'évolution des loyers lors du renouvellement du bail ou  en cas de relocation d'un logement vacant.

Blocage lors du renouvellement du bail

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret (1er août 2012), il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

Toutefois, si le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer (par dérogation à ce qui précède), mais sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :

  1. La moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé en fonction de l'indice de référence des loyers ;
     
  2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

Logements vacants

Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret (1er août 2012), le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de l'indice de référence des loyers.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :

a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;

b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

  1. La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
  2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
Nota : pour l'application des dispositions ci-dessus, le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.


Départements et villes dans lesquelles les loyers sont bloqués
 

01 (Ain)
Beauregard, Beynost, La Boisse, Dagneux, Fareins, Ferney-Voltaire, Frans, Jassans-Riottier, Massieux, Messimy-sur-Saône, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Ornex, Parcieux, Prévessin-Moëns, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Euphémie, Sergy, Thoiry, Toussieux, Trévoux ;
06 (Alpes-Maritimes)
Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Eze, Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Gourdon, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet ;
13 (Bouches-du-Rhône)
Aix-en-Provence, Allauch, Arles, Aubagne, Auriol, Beaurecueil, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Cabriès, Cadolive, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, La Destrousse, Eguilles, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Istres, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, Miramas, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peynier, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Roquevaire, Rousset, Saint-Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Velaux, Venelles, Vitrolles
14 (Calvados)
Baron-sur-Odon, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Cuverville, Démouville, Epron, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Mondrainville, Mouen, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Tourville-sur-Odon, Verson ;
17 (Charente-Maritime)
Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, La Rochelle, Salles-sur-Mer ;
30 (Gard)
Fourques ;
31 (Haute-Garonne)
Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Lauzerville, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, La Salvetat-Saint-Gilles, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane ;
33 (Gironde)
Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Bassens, Baurech, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Cadarsac, Cadaujac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Izon, Langoiran, Latresne, Léognan, Lestiac-sur-Garonne, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Mérignac, Montussan, Nérigean, Paillet, Parempuyre, Pessac, Le Pian-Médoc, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Sainte-Eulalie, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Loubès, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sallebœuf, Tabanac, Le Taillan-Médoc, Talence, Le Tourne, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac ;
34 (Hérault)
Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Teyran, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone ;
35 (Ille-et-Vilaine)
Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Melesse, Montgermont, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pacé, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Pont-Péan ;
38 (Isère)
Beaucroissant, Biviers, Bresson, La Buisse, Le Champ-près-Froges, Champ-sur-Drac, Charnècles, Chasse-sur-Rhône, Chirens, Claix, Corenc, Coublevie, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Moirans, Montbonnot-Saint-Martin, La Murette, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat, Pommiers-la-Placette, Le Pont-de-Claix, Réaumont, Renage, Rives, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voiron, Voreppe, Vourey ;
44 (Loire-Atlantique)
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Haute-Goulaine, Indre, La Montagne, Nantes, Orvault, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou
57 (Moselle)
Behren-lès-Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Betting, Cocheren, Etzling, Forbach, Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut, Kerbach, Morsbach, Œting, Petite-Rosselle, Rosbruck, Spicheren, Stiring-Wendel ;
59 (Nord)
Anhiers, Anstaing, Auby, Avelin, Baisieux, Bondues, Bousbecque, Capinghem, Chéreng, Comines, Courchelettes, Croix, Cuincy, Dechy, Douai, Emmerin, Englos, Esquerchin, Faches-Thumesnil, Flers-en-Escrebieux, Forest-sur-Marque, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Lannoy, Lauwin-Planque, Leers, Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Moncheaux, Montigny-en-Ostrevent, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Ostricourt, Pecquencourt, Pérenchies, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Râches, Raimbeaucourt, Ronchin, Roncq, Roost-Warendin, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Sin-le-Noble, Templemars, Thumeries, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wahagnies, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Waziers, Wervicq-Sud, Willems ;
60 (Oise)
Allonne, Angicourt, Beauvais, Blaincourt-lès-Précy, Brenouille, Cauffry, Cinqueux, Cramoisy, Creil, Goincourt, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monceaux, Monchy-Saint-Eloi, Montataire, Nogent-sur-Oise, Précy-sur-Oise, Rantigny, Rieux, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Tillé, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu :
62 (Pas-de-Calais)
Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Brebières, Bully-les-Mines, Carvin, Corbehem, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Evin-Malmaison, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Méricourt, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Pont-à-Vendin, Rouvroy, Sallaumines, Souchez, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Vitry-en-Artois, Libercourt ;
67 (Bas-Rhin)
Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim ;
69 (Rhône)
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Arnas, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Charnay, Chassagny, Chasselay, Chassieu, Chazay-d'Azergues, Les Chères, Civrieux-d'Azergues, Cogny, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Denicé, Dommartin, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Gleizé, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jarnioux, Lacenas, Lachassagne, Lentilly, Liergues, Limas, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Marcy-l'Etoile, Marennes, Messimy, Meyzieu, Millery, Moins, Montagny, Montanay, Morancé, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Soucieu-en-Jarrest, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize, Taluyers, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Thurins, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles ;
74 (Haute-Savoie)
Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Archamps, Argonay, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Boëge, Bonne, Bossey, Chavanod, Chevaline, Collonges-sous-Salève, Contamine-sur-Arve, Cran-Gevrier, Cranves-Sales, Doussard, Duingt, Epagny, Etrembières, Faucigny, Fillinges, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Lathuile, Lovagny, Machilly, Marcellaz, Metz-Tessy, Meythet, Monnetier-Mornex, Nangy, Neydens, Pers-Jussy, Poisy, Pringy, Reignier-Esery, Saint-André-de-Boëge, Saint-Cergues, Saint-Jorioz, Saint-Julien-en-Genevois, Sévrier, Seynod, Sillingy, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand ;
75 (Seine)
Paris
76 (Seine-Maritime)
Cauville-sur-Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Turretot ;
77 (Seine-et-Marne)
Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Crégy-lès-Meaux, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Meaux, Le Mée-sur-Seine, Melun, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Nanteuil-lès-Meaux, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Poincy, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villenoy, Villeparisis ;
78 (Yvelines)
Achères, Andrésy, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly,Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Tessancourt-sur-Aubette, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Vert, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux ;
80 (Somme)
Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouël ;
83 (Var)
Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière-d'Azur, Carqueiranne, Le Castellet, Ceyreste, La Ciotat, La Crau, Cuers, Evenos, La Farlède, Fréjus, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Puget-sur-Argens, Le Revest-les-Eaux, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Raphaël, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var, Saint-Mandrier-sur-Mer
91 (Essonne)
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Echarcon, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge,Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis ;
92 (Hauts-de-Seine)
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne ;
93 (Seine-Saint-Denis)
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse ;
94 (Val-de-Marne)
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L'Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine ;
95 (Val d'Oise)
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Epiais-lès-Louvres, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Le Thillay, Valmondois, Vaudherland, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel ;
971 (Guadeloupe)
Les Abymes, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Le Gosier, Gourbeyre, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Saint-Claude, Saint-François, Sainte-Anne, Trois-Rivières, Vieux-Habitants ;
972 (Martinique)
Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Le François, Gros-Morne, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Le Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Le Vauclin ;
973 (Guyane)
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly ;
974 (La Réunion)
Entre-Deux, Le Port, La Possession, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Le Tampon ;
976 (Mayotte)
Mamoudzou.

Source : Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012, J.O. du 21.

 

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De combien votre loyer va-t-il augmenter ? Les indices qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice du Coût de la Construction (ICC), l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), ou l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), viennent d'être publiés.

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Commercial

Adoptée en août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront permettre à leurs clients d'opter pour l'utilisation de pièces détachées d'occasion à la place de pièces neuves. Un décret vient de fixer les conditions d'application de cette nouvelle obligation.

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Commercial

Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2015, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

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