Factures : le taux des pénalités de retard ne change pas en 2014

  • Article publié le 10 févr. 2014

Un décret vient de fixer le taux de l'intérêt légal pour 2014. Il est inchangé par rapport à 2013.
 

0,04 % par an.

0,04 %, tel le taux de l'intérêt légal applicable à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Il est sans changement par rapport à l'année dernière.

NB : le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

0,12 % pour les pénalités sur factures

Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette, ainsi qu'en cas de condamnation par une décision de justice, mais avec une majoration de 5 points dans ce dernier cas.

Par ailleurs, nous rappelons que le taux des pénalités dues (entre commerçants) en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal, soit 0,12 % par an depuis l'année dernière.

Source : Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 , J.O. du 6.

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