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Factures : les pénalités de retard sans changement au second semestre 2017

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Le taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2017 est fixé. Il diminue pour les particuliers mais il reste en revanche identique pour les professionnels. Les pénalités dues en cas de paiement hors délai d'une facture restent donc sans changement.

Taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Le taux de l'intérêt légal étant désormais fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de juillet 2017 est porté à :

  • 3,94 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 4,16 % au premier semestre) ;
  • 0,90 % dans les autres cas (sans changement).

Pénalités de paiement en retard des factures

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il reste donc fixé à 2,70 % par an jusqu'au 31 décembre prochain.

Source : Arrêté du 26 juin 2017, J.O. du 30.

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