Factures : les pénalités de retard en légère baisse au second semestre 2016

  • Article publié le 27 juin 2016

Le taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2016 est fixé. En baisse par rapport au précédent, il entraîne une diminution corrélative des pénalités dues entre professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2016

Le taux de l'intérêt légal étant désormais fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de juillet 2016 est porté à :

  • 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 4,54 % au premier semestre) ;
  • 0,93 % dans les autres cas (au lieu de 1,01 %).

Pénalités de paiement en retard des factures

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il s’élève donc désormais à 2,79 % par an, au lieu de 3,03 % au premier semestre.

Source : Arrêté du 24 juin 2016, J.O. du 26.

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