Factures : les pénalités de retard en légère baisse au premier semestre 2018

  • Article publié le 2 janv. 2018

Le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2018 est fixé. En petite baisse, il entraîne une (très) légère diminution du taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2018

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de janvier 2018 est ramené à :

  • 3,73 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,94 % au second semestre 2017) ;
  • 0,89 % dans les autres cas (au lieu de 0,90 %).

Pénalités de paiement en retard des factures

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 2,67 % par an jusqu'au 30 juin prochain (au lieu de 2,70 % au semestre précédent)

Source : Arrêté du 28 décembre 2017, J.O. du 30.

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