Factures : les pénalités de retard en légère baisse au premier semestre 2017

  • Article publié le 6 janv. 2017

Le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2017 est fixé. En baisse par rapport au précédent, il entraîne une diminution corrélative des pénalités dues entre professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2017

Le taux de l'intérêt légal étant désormais fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de janvier 2017 est porté à :

  • 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 4,35 % au premier semestre) ;
  • 0,90 % dans les autres cas (au lieu de 0,93 %).

Pénalités de paiement en retard des factures

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il s’élève donc désormais à 2,70 % par an, au lieu de 2,79 % précédemment.

Source : Arrêté du 29 décembre 2016, J.O. du 30.

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