Factures : les pénalités de retard en hausse pour le second semestre

  • Article publié le 29 juin 2015

Un arrêté vient de fixer le taux de l'intérêt légal applicable à partir du 1er juillet 2015. Il entraîne une hausse de 6 % des pénalités de retard sur factures.

 Le taux de l'intérêt légal étant désormais fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de juillet 2015 est porté à :

  • 4,29 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,99 % dans les autres cas.

Conséquence directe : le taux minimum annuel des intérêts de retard dus entre professionnels en cas de paiement tardif d'une facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le deuxième taux ci-dessus, passe de 2,79 % à 2,97 % à partir du 1er juillet 2015.

Source : Arrêté du 24 juin 2015, J.O. du 28.

Sur ce même thème, lire également :