Factures : les pénalités de retard en forte hausse

  • Article publié le 10 janv. 2015

Le nouveau taux de l'intérêt légal, qui sert notamment à déterminer le taux des intérêts dus entre professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture, vient d'être publié. Il est en hausse de plus de 2000 % !

Le ministère des finances avait prévenu : la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal doit être modifiée, afin qu'il joue mieux son rôle d’incitation à un paiement plus rapide des sommes dues.

Cette méthode de calcul a donc été modifiée par ordonnance l'été dernier... et le moins que l'on puisse dire est que le changement porte ses fruits !

Alors qu'il était quasi nul depuis deux ans (0,04 %), le nouveaux taux de l'intérêt légal est désormais porté à :

  • 4,06 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,93 % dans les autres cas.

Conséquence directe : le taux minimum annuel des intérêts de retard dus entre professionnels en cas de paiement tardif d'une facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le deuxième taux ci-dessus, est lui aussi en forte augmentation puisqu'il passe de 0,12 % à 2,79 % à compter du 1er janvier 2015.

Source : Arrêté du 23 décembre 2014, J.O. du 27.

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