Factures : le taux des pénalités de retard toujours à la baisse

  • Article publié le 17 août 2011

Le taux de l’intérêt légal continue sa dégringolade…  et il entraîne dans son sillage le taux des pénalités de paiement en retard des factures.

Taux de l’intérêt légal : 0,38 %

On s’en souvient, crise financière oblige, le taux d’intérêt légal avait accusé une chute spectaculaire l’année dernière. Il était passé en effet de 3,79 % à 0,65 %. Cette année, la baisse est moins spectaculaire, mais elle se poursuit néanmoins. Ce taux vient en effet d’être ramené de 0,65 % à 0,38 % pour 2011 (Décret n° 2011-137 du 1er février 2011, J.O. du 3).

Pénalités de paiement en retard des factures : 1,14 %

Entre autres conséquences de cette baisse, il en résulte une diminution proportionnelle des pénalités dues en cas de paiement tardif d’une facture. Rappelons en effet que le taux de celles-ci ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (voir fiche n° 140 de l’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl). Il s’élève donc désormais à 1,14 % par an, au lieu de 1,95 % l’année dernière. Néanmoins, les entreprises peuvent appliquer un taux supérieur, l’essentiel étant que son montant ou son mode de détermination soit clairement spécifié dans le contrat ou dans les conditions générales de vente.

Enfin, précisons également que si un débiteur est condamné par une décision de justice, les intérêts dont il est redevable dans ce cas sont calculés au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, soit 5,38 % en 2011.

Sur le même thème, lire également la fiche suivante :
– Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.