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Factures impayées : les pénalités de retard bientôt plus élevées

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À partir du 1er janvier prochain, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée, afin qu'il joue mieux son rôle d’incitation à un paiement plus rapide des sommes dues.

Le taux d'intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.

Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice, mais aussi les entreprises puisqu'il sert au calcul des indemnités de retard dues en cas de paiement hors délai d'une facture.

Rappelons en effet que le taux des pénalités de retard qui doivent obligatoirement être décomptées au client en cas de dépassement du délai de paiement convenu, ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (voir à ce sujet notre fiche pratique : Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures).

Le problème est que son mode de calcul actuel le rend presque nul (0,04 % en 2013 et 2014), ce qui, loin d'inciter les débiteurs à régulariser leur situation rapidement, leur permet au contraire de bénéficier d'un crédit quasi gratuit.

C'est la raison pour laquelle, selon une ordonnance publiée le 20 août dernier, un nouveau mode de calcul (à préciser par décret) sera utilisé à partir du 1er janvier 2015.

En outre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique, l’actualisation du taux ne se fera plus annuellement mais chaque semestre.

Source : Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 (J.O. du 23).
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