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L'obligation de déposer la déclaration de résultat par Internet est élargie à certaines EURL et SARL de famille

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Pour la première fois cette année, les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu, notamment les SARL de famille ou entre conjoints qui ont opté pour ce régime, ainsi que les EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, sont tenues de déposer leur déclaration de résultat par Internet si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

Depuis l'année dernière, toutes les sociétés qui sont assujetties à l'I.S. (SARL, EURL ou autres) sont tenues, sous peine d'amende, de transmettre leur déclaration de résultat par Internet.

Mais à partir de cette année, cette obligation est également étendue aux sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment) dont le chiffre d'affaires annuel HT est supérieur à 80.000 €.

L’absence de télédéclaration est sanctionnée par une majoration de 0,2 % de l'impôt dû, avec un minimum de 60 €. En cas d'absence d'impôt à payer, le dépôt d'une déclaration papier n'en est pas moins sanctionné par une amende forfaitaire de 15 € par document irrégulièrement déposé, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 €  ni supérieur à 150 € (Article 1738 du CGI).

Chiffre d'affaires à retenir

Selon l'Administration fiscale, le montant du chiffre d'affaires de référence, à rapprocher des 80.000 €, n'est pas celui de l'exercice au titre duquel la déclaration de résultat est déposée, mais celui de l'exercice précédent (exercice clos le 31 décembre 2012 pour la déclaration à produire en 2014).

Attention : dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de 2013 serait inférieur à 80.000 €, la déclaration de résultat de cet exercice n'en devrait pas moins être produite par Internet si celui de 2012 excédait ce seuil.

Par ailleurs, pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le montant à retenir est celui qui correspond à la somme des données inscrites sur les formulaires suivants de la déclaration de résultat de l'exercice de référence :

- régime réel normal : formulaire n° 2052 (CERFA 10167), ligne FL libellée "chiffre d'affaires net",

- régime réel simplifié : formulaire n° 2033-B (CERFA 10957), somme des lignes 210, 214 et 218 ;

Pour les bénéfices non commerciaux et assimilés (BNC), il s'agit du montant figurant à la ligne AD "montant des recettes" du formulaire n° 2035 A, mais duquel il convient d'extourner, s'il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu'elles sont déterminées toutes taxes comprises ;

Pour les bénéfices agricoles enfin, le montant à retenir est celui qui correspond à la somme des données inscrites sur les formulaires suivants de la déclaration de résultat de l'exercice d référence :

- régime du bénéfice réel normal : formulaire n° 2146 (CERFA 11151), ligne FR libellée "montant net du chiffre d'affaires" ;

- régime réel simplifié agricole : formulaire n° 2139-B (CERFA 11146), somme des lignes EA à EE.

Comment procéder ?

Pour les sociétés, la télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale) ne peut pas encore être effectuée en mode EFI, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas passer par votre espace abonné sur le site des impôts, comme vous le faites déjà pour la TVA par exemple. Seules les entreprises individuelles peuvent le faire, à condition qu'elles relèvent du régime du réel simplifié.

S'agissant donc d'une SARL ou d'une EURL, la déclaration de résultat ne peut être transmise qu'en mode EDI, c'est-à-dire par échange de fichiers informatiques. Pour plus d'infos à cet égard, voir notre fiche pratique :


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Que votre société relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une EURL, et quel que soit son chiffre d'affaires, vous êtes désormais tenu(e), à partir de cette année, de déposer votre liasse fiscale par Internet.

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