La dispense de rapport de gestion étendue à toutes les SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises

Jusqu'ici, seules les EURL dont l'associé unique assumait la gérance et qui répondaient à la définition des petites entreprises étaient dispensées d'établir un rapport de gestion chaque année à la clôture de l'exercice.

Désormais cette dispense est étendue à la grande majorité des sociétés commerciales, y compris donc aux SARL pluripersonnelles et aux EURL dont la gérance n'est pas assumée par l'associé unique, mais toujours sous réserve qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises.

SARL et EURL répondant à la définition légale des petites entreprises

Répondent à la définition légale des petites entreprises les SARL et les EURL pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

• Total du bilan : 4 millions d'euros ;
• Chiffre d'affaires : 8 millions d'euros ;
• Nombre moyen de salariés : 50.

Pour l'application de ces dispositions, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le chiffre d'affaires est égal au montant HT des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes.

Le nombre moyen de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

A noter par ailleurs que lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Sociétés exclues de la dispense de rapport de gestion

Outre celles qui ne remplissent pas les conditions de seuils ci-dessus, sont également exclues de la dispense de rapport de gestion :

• Les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières ;
• Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
• Les entreprises d'assurance et de réassurance ;
• Les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Entrée en vigueur

Attention : cette mesure s'applique uniquement aux rapports de gestion afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.