EURL : plus de rapport de gestion à établir… mais sous conditions

  • Article publié le 17 août 2011

EURL : plus de rapport de gestion à établir… mais sous conditions

En principe, les EURL ne dérogent pas à la règle : leur Gérant est tenu, comme dans toute SARL, de rédiger chaque année un rapport sur la gestion de sa société, et de le déposer au greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, depuis 2008, il est admis que ce rapport ne soit plus déposé mais à condition que le Gérant de la société soit l’associé unique lui-même, et que les comptes soient déposés dans les six mois de la clôture de l’exercice, accompagnés de l’inventaire des biens inscrits à l’actif et au passif. Mais attention : le rapport de gestion n’en doit pas moins continuer à être établi, la différence étant qu’il devait seulement être tenu à la disposition de toute personne qui en faisait la demande.

Conditions

Désormais, le rapport de gestion n’a même plus lieu d’être établi dès lors que les deux conditions sont respectées :
– l’associé unique assume personnellement la gérance de son EURL ;
– Celle-ci ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :
– total du bilan : 1 million d’euros ;
– Chiffre d’affaires annuel hors taxes : 2 millions d’euros ;
– nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 20

Source : Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011, J.O. du 15.

Sur le même thème, lire également les fiches suivantes :
–  comment rédiger votre rapport de gestion vous-même (Modèles pour SARL ou EURL) ;
–  le procès-verbal des décisions de l’associé unique dans les EURL.