Fiscal

EURL : les limites de déduction de vos frais de repas pour 2015

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Vous n'avez pas le temps de retourner prendre vos repas à votre domicile ? Pas de problème : vous pouvez déjeuner sur place aux frais de votre EURL. Mais attention : encore faut-il que certaines conditions et limites soient respectées...

Contrairement aux Gérants des sociétés à l’I.S., pour lesquels les frais de repas personnels ne sont déductibles que lorsqu’ils se trouvent en déplacement professionnel, les associés uniques des Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), sont autorisés à faire prendre en charge ces frais par leur société… y compris lorsqu’ils prennent leur repas sur leur lieu de travail ou à proximité.

Toutefois, ceci n'est vrai que dans la mesure où certaines conditions et limites sont respectées.

Conditions

En premier lieu, vous devez être en mesure de produire toutes pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de vos dépenses. Le fisc ne va pas jusqu'à exiger de véritables factures du restaurateur, mais des notes dûment établies restent indispensables. A défaut, aucune déduction, même forfaitaire, ne peut être pratiquée.

En second lieu, les frais de repas pris sur place ne peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession que lorsque la distance entre le lieu où s’exerce l’activité et le domicile du contribuable est telle qu'elle fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile, en raison notamment de la nature de l'activité exercée (présence permanente indispensable), des horaires d'ouverture ou de fermeture, ou encore en raison de la configuration de l'agglomération.

Cependant attention, l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ne doit pas être anormalement important.

Dans ce cas en effet, il pourrait être interprété par le fisc comme résultant de votre seule volonté et vos frais de repas redeviendraient donc non déductibles. Ce caractère normal ou anormal de la distance est à l'appréciation des contrôleurs, sous le contrôle du juge de l'impôt.

Enfin, cette déduction n’est possible que dans certaines limites.

Limites

Pour le fisc, la part du prix d'un repas qui correspond aux frais que vous auriez dû engager si vous aviez pris ce repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Il en résulte que, dans tous les cas, le prix d'un repas pris sur place ou à proximité de votre lieu de travail n'est jamais déductible intégralement.

Par ailleurs, n'est pas déductible non plus la fraction du prix du repas qui présente, aux yeux du fisc, un caractère excessif.

De ces deux dispositions résultent deux limites à respecter, dont les montants sont fixés par le fisc. Vous pouvez retrouver ces montants pour 2015, avec un exemple d'application, dans notre fiche pratique :

Source : Instruction fiscale à paraître.

 


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