EURL : la dispense de rapport de gestion quasi généralisée

  • Article publié le 7 sept. 2015

Toutes les EURL ne sont pas encore dispensées d’établir un rapport de gestion. Mais suite à une ordonnance parue cet été, elles vont désormais être beaucoup plus nombreuses à bénéficier de cette simplification…

EURL dispensées d’établir un rapport de gestion

En principe, les dirigeants de toutes les sociétés commerciales sont tenus d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice et les SARL et les EURL ne font pas exception à cette règle.

Ce rapport expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

Il n'a plus besoin d'être déposé au greffe, il doit toujours être remis aux associés chaque année, et il doit pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.

Pour plus d’informations à ce sujet, voir notre dossier en ligne :

Mais depuis 2009 toutefois, sont dispensées de l’obligation d’établir ce rapport de gestion les EURL dont l’associé unique assume personnellement la gérance et qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice deux des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d’affaires et au nombre moyen de leurs salariés.

Or ces seuils vont être très largement augmentés.

Nouveaux seuils de dispense

Attention : pour l’exercice en cours, ainsi que pour tout nouvel exercice qui va s’ouvrir d’ici la fin de cette année 2015, ce sont toujours les anciens seuils qui s’appliquent, à savoir :

  • Total du bilan : 1 million d’euros ;
  • Total chiffre d’affaires : 2 millions d’euros ;
  • Nombre de salariés : 20.

En revanche, pour les exercices qui s’ouvriront à partir du 1er janvier 2016, ces seuils seront augmentés comme suit :

  • Total du bilan : 4 million d’euros ;
  • Total chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
  • Nombre de salariés : 50.

Rappel : pour l’application de ces seuils, le total du bilan s’entend de la somme des montants nets des éléments d’actif.

Le montant net du chiffre d’affaires est égal quant à lui au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées.

Enfin, le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail.

EURL exclues de la dispense de rapport de gestion

Bien sûr, les EURL dans lesquels deux des seuils ci-dessus sont dépassés, ou celles dans lesquelles le Gérant n’est pas l’associé unique, restent tenues d’établir un rapport de gestion.

Cependant, l’ordonnance parue cet été a ajouté de nouvelles exclusions.

Ainsi ne peuvent en aucun cas bénéficier de cette dispense les établissements suivants :

  • EURL dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières ;
  • Etablissements de crédit, sociétés de financement et établissements de monnaie électronique ;
  • Entreprises d’assurance et de réassurance.
Source : Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015.