EURL : comment renoncer à l'impôt sur les sociétés

  • Article publié le 9 juil. 2019

Depuis le 1er janvier 2019, l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une EURL n'est plus irrévocable. Il restait à savoir comment cela allait se passer en pratique, ce qui vient d'être précisé par un décret.

Les EURL dont l'associé unique est une personne physique relèvent d'office de l'impôt sur le revenu, mais sont néanmoins autorisées à opter pour l'impôt sur les sociétés.

Nota : voir à et égard notre fiche pratique : « EURL : gagner plus en optant pour l'impôt sur les sociétés ».

Problème : elles n'avaient jusqu'ici pas le droit à l'erreur... car lorsque cette option était exercée, il était impossible de revenir à l'ancien régime.

Estimant qu'il s'agissait là d'un frein à la croissance des entreprises, le gouvernement a décidé de créer une exception à ce principe d’irrévocabilité de l’option pour l'I.S. dans le cas où le dirigeant estimerait avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avérerait pénalisant pour son entreprise.

Dans ce cas donc, le retour à l'I.R. est désormais possible, mais uniquement pendant les cinq années suivant l'option et à condition de renoncer à cette option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'I.S. dû au titre de l'exercice au titre duquel s'appliquerait la renonciation.

Exemples

Pour une EURL clôturant son exercice le 31 décembre

Pour une EURL clôturant son exercice le 31 décembre, le premier acompte d'I.S. est dû pour le 15 mars de l'année suivante. En conséquence, à supposer que cette société ait opté pour son assujettissement à l'IS au titre d'une année N et qu'elle souhaite revenir à l'IR dès l'exercice suivant, sa renonciation à cette option devra être parvenue au service des impôts au plus tard le 28 février N+1 (ou les 28 février N+2, N+3, N+4, selon l'année à partir de laquelle la renonciation à l'option doit s'appliquer).

Pour une EURL clôturant son exercice à une autre date que le 31 décembre

Les acomptes d'impôt sur les sociétés doivent être payés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre et le premier acompte dû est celui qui suit immédiatement la date de clôture de l'exercice.

Ainsi, pour une société qui clôture son exercice par exemple le 30 juin, le premier acompte d'I.S. est dû pour le 15 septembre. Dans ce cas, la renonciation à l'I.S. au titre d'un exerice devra être effective au plus tard pour le 31 août de cet exercice.

En pratique, comment renoncer à l'option pour l'I.S.

La renonciation à l'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés doit être exprimée par simple lettre (recommandée de préférence) adressée au service des impôts auprès duquel votre société souscrit sa déclaration de résultats.

Cependant, cette lettre doit impérativement contenir les informations suivantes :

  • la dénomination de votre société ;
  • l'adresse de son siège social ainsi que, s'il est différent, celle du principal établissement ;
  • l'indication de l'exercice à partir duquel la renonciation à l'I.S. s'applique.
  • en l'absence de renonciation dans le délai de cinq ans, l'option pour l'I.S. redevient irrévocable ;

  • et en cas d'option pour l'I.S. puis de retour à l'I.R. dans les délais autorisés, il ne sera plus jamais possible d'opter à nouveau pour l'I.S.

Source : article 50 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, J.O. du 30 ; Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019, J.O. du 28.