En cas d’achat sur internet, le droit de rétractation attribué aux particuliers ne profite pas aux entreprises

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Selon les dispositions du Code de la consommation (Art. L121-20 et s.) tout consommateur qui effectue un achat à distance, par Internet notamment, dispose d’un délai de 7 jours francs pour annuler sa commande, ceci sans même avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des frais de retour des marchandises). Par ailleurs, s’agissant de l’achat de marchandises, ce délai ne court pas à compter de la date de la commande, mais à compter de la date de réception desdites marchandises.

En outre, si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier ouvrable suivant. Enfin, si le règlement a déjà eu lieu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Mais attention, comme vient de le rappeler le ministre du commerce, de l’artisanat et des PME, cette réglementation est destinée à protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, et non pas des professionnels dans  leurs relations avec d’autres professionnels. Dès lors, ce droit à rétractation ne profite pas aux entreprises en leur qualité d’acheteur à distance (Rép. Min. Reynaud, Qu. 87.750, J.O. Ass. Nat. du 14 janvier 2011).

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