Embaucher un auto-entrepreneur : une fausse bonne idée qui peut coûter très cher…

  • Article publié le 6 août 2011

L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver, pour l’exercice de son activité, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. En d’autres termes, il ne peut en aucun cas remplacer un salarié.

D’ailleurs, un auto-entrepreneur qui exécute une mission en permanence sous l’autorité d’un donneur d’ordre, celui-ci en contrôlant l’exécution et sanctionnant les éventuels manquements, peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le Conseil de Prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.

Si cette requalification est prononcée par les juges, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires du salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d’une indemnité pour préjudice matériel ou moral, ainsi que le versement à l’Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

Enfin, l’emploi d’un auto-entrepreneur dans de telles conditions peut être constitutif du délit de travail dissimulé, lequel expose à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 euros (Rép. min. n° 76823, J.O. Ass. Nat. du 12 octobre 2010).