Embaucher un auto-entrepreneur : une fausse bonne idée qui peut coûter très cher…

Ajouter aux favoris

L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver, pour l’exercice de son activité, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. En d’autres termes, il ne peut en aucun cas remplacer un salarié.

D’ailleurs, un auto-entrepreneur qui exécute une mission en permanence sous l’autorité d’un donneur d’ordre, celui-ci en contrôlant l’exécution et sanctionnant les éventuels manquements, peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le Conseil de Prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.

Si cette requalification est prononcée par les juges, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires du salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d’une indemnité pour préjudice matériel ou moral, ainsi que le versement à l’Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

Enfin, l’emploi d’un auto-entrepreneur dans de telles conditions peut être constitutif du délit de travail dissimulé, lequel expose à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 euros (Rép. min. n° 76823, J.O. Ass. Nat. du 12 octobre 2010).


Aides

L'une des cinq ordonnances sur la réforme du code du travail prévoit de mettre fin aux contrats de génération. Toutefois, tout n'est pas encore perdu puisque les contrats conclus avant la parution définitive de cette ordonnance au J.O., ouvriront encore droit à l'aide.

Lire la suite
Aides

Déjà prolongée de 6 mois une première fois, l'aide à l'embauche PME - jusqu'à 4.000 € par salarié - doit normalement prendre fin le 30 juin prochain.

Lire la suite
Social

Désormais, la visite médicale d'embauche est remplacée par une « visite d’information et de prévention » et, sauf cas particuliers, les visites périodiques devront avoir lieu, non plus tous les deux ans, mais tous les cinq ans.

Lire la suite