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Droit de la SARL : du nouveau concernant votre rapport de gestion

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Depuis qu'il n'a plus lieu d'être déposé au greffe, toute personne peut demander à ce que lui soit délivrée une copie du rapport de gestion chaque année. Cependant, ce droit ne peut s'exercer que selon certaines modalités qui viennent d'être précisées par décret.

Dans les SARL, le rapport de gestion n'a plus lieu d'être déposé au greffe, mais il n'en doit pas moins continuer à être établi par le Gérant chaque année, et ceci au moins pour trois raisons :

  • en premier, il fait toujours partie des documents qui doivent obligatoirement être envoyés chaque année aux associés, à l'occasion de la convocation de l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes ;
  • ensuite, il faut savoir qu'il fait désormais partie des documents qui doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal ;
  • enfin, du fait qu'il n'a plus lieu d'être publié, toute personne peut en demander une copie, et ce sont les conditions de délivrance de celle-ci qui viennent d'être précisées par décret.

Modalités de la délivrance d'une copie du rapport de gestion

Le Gérant d'une SARL a pour obligation de délivrer une copie du rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande, même si cette personne n'est pas en relation avec la société, et y compris s'il s'agit d'un concurrent.

De plus, cette demande n'a pas lieu d'être motivée. Elle peut être verbale ou écrite mais n'a pas besoin, dans ce deuxième cas, d'être expédiée sous pli recommandé.

Cependant, le Gérant peut fixer deux règles à cet égard :

  • d'une part, il peut décider que la copie ne sera délivrable qu'au siège de la société ; il n'est pas tenu en effet de l'envoyer par courrier postal ou électronique ;
  • d'autre part, il peut décider que la copie ne sera délivrée qu'aux frais du demandeur, voire exiger dans ce cas que le paiement soit effectué au préalable. Cependant,  le décret prévoit que les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction du document, et l'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter lors de sa demande.
Source : décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, J.O. du 20.

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