Diviser les charges patronales par trois grâce au contrat de professionnalisation

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Contrairement à ce que l'on croit souvent, le contrat de professionnalisation n'est pas seulement destiné à faciliter l'embauche de jeunes. Il n'ouvre d'ailleurs droit dans ce cas à aucune exonération de charges.

En revanche, et de façon beaucoup plus large, il peut être utilisé pour embaucher n'importe quel demandeur d'emploi. En outre, si celui-ci a 45 ans ou plus, son salaire est totalement exonéré (à hauteur du SMIC) de la part patronale des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales (sauf de la cotisation accident du travail). Certes les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire restent dues, mais la facture totale est tout de même divisée par trois !
L'URSSAF vient de faire un point complet sur les caractéristiques de ce type de contrat et sur les modalités d'application de cette exonération .

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation, qui existe depuis 2004, peut être conclu par tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, non seulement pour embaucher des jeunes de 16 à 25 ans révolus (il ouvre droit dans ce cas à une aide financière de 1.000 ou 2.000 €), mais aussi de simples demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Forme et durée du contrat

Ce type de contrat doit obligatoirement être établi par écrit et doit être déposé à l’unité territoriale de la DIREECTE (ex DDTEFP). Il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Mais dans les deux cas, l’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Rémunération du salarié

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés de moins de 26 ans titulaires d’un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Ce salaire ne peut être inférieur à :
- 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans ;
- 65 % pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
- 70 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus ;
- 80 % pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Enfin, les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.

L’exonération de charges

Comme il a été dit, l’exonération  de charges ne s’applique que pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus. En outre, elle ne porte que sur la part des  cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées. Enfin, elle n’est cumulable  avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires), ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Source : communiqué Urssaf du 13 octobre 2010

Sur le même thème, lire également les fiches suivantes :

Les aides à l’embauche d’un salarié ;
Les réduction de charges pour les 50 premiers salariés dans les ZRR, ZRU et ZFU;
La réduction de charges sur les bas salaires (dite « Réduction Fillon ») ;

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