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Dividendes : les prélèvements sociaux sont modifiés

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C'est une mesure qui est passée relativement inaperçue, mais les prélèvements sociaux sur les dividendes et autres revenus du capital ont subi quelques modifications depuis le 1er janvier dernier. L'un d'eux a été diminué, un autre a été supprimé, tandis qu'un nouveau a été créé.

Jusqu'ici, les prélèvements sociaux sur les dividendes étaient répartis comme suit :

  • CSG : 8,2 % ;
  • CRDS : 0,5 % ;
  • Prélèvement social : 5,4 % ;
  • Prélèvement RSA :1,1 % ;
  • Contribution Solidarité Autonomie : 0,3 % ;

Soit un prélèvement total de 15,5 %.

Une diminution et une suppression

A compter du 1er janvier 2013, la Prélèvement RSA (1,1 %) est supprimé et le taux du Prélèvement social est ramené de 5,4 % à 4,5 %.

Mais dans le même temps un nouveau prélèvement est créé.

Un nouveau prélèvement

Appelé « Prélèvement de solidarité », et destiné à financer pour une part le RSA et pour une autre part le Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), ce nouveau prélèvement est de 2 %.

La nouvelle répartition des prélèvements sociaux est donc désormais la suivante :

  • CSG : 8,2 % ;
  • CRDS : 0,5 % ;
  • Prélèvement social : 4,5 % ;
  • Prélèvement solidarité : 2 % ;
  • Contribution Solidarité Autonomie : 0,3 %

Nonobstant, comme on peut le constater, ces aménagements restent totalement neutres pour le contribuable puisque le montant du prélèvement global s'élève toujours à 15,5 %.

Source : article 3 de la Loi de financement de la Sécurité sociale, J.O. du 18 décembre 2012.

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Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2017 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ou au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2016.

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C'est un tout nouveau service disponible sur impots.gouv.fr

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