Fiscal

Dividendes, cessions de parts, intérêts : tous les détails sur leur nouveau mode d'imposition

Ajouter aux favoris

C'est confirmé, la fiscalité des revenus du capital va être profondément revisitée pour l'aligner sur celle des revenus du travail. Ceci concerne directement les associés des SARL et EURL à l'I.S., en particulier ceux qui perçoivent  des intérêts sur leurs apports en compte courant, ceux qui envisagent de céder leur société ou leurs parts sociales, et bien sûr ceux qui perçoivent des dividendes.

Le projet de Loi de finances pour 2013 a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier et déposé à l'Assemblée Nationale dans la foulée.

Comme nous l'avions annoncé, les dividendes et les intérêts des associés des SARL et des EURL à l'I.S. sont directement visés. Leur mode d'imposition va en effet être profondément réformé, pour l'aligner sur celui des revenus du travail.

Sous réserve de confirmation par le Parlement, ce nouveau mode d'imposition devrait même s'appliquer aux dividendes et intérêts perçus au cours de cette année 2012.

Par ailleurs, la taxation des plus-values réalisées à l'occasion d'une cession de parts va également subir une forte hausse. Selon le propre aveu des services de Bercy, il s'agit même de l'une des plus fortes hausses d'impôts prévues l'an prochain. Elle rapportera à elle seule 1 milliard d'euros au budget de l'Etat.

Voici tous les détails du projet de loi sur ces changements.

Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés

Actuellement, les dividendes et les intérêts sur les apports en comptes courants d'associés peuvent être imposés, sur option, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux de ce prélèvement est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts.

Cette option ne sera plus possible désormais. Ces revenus, y compris ceux perçus au cours de cette année 2012, seront obligatoirement imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Nota : dans le cas où les revenus perçus en 2012 auraient été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, celui-ci tiendra lieu d’acompte sur l'impôt dû au titre des revenus perçus au cours de cette année.

Nouveaux prélèvements à la source

A compter du 1er janvier 2013, un acompte d'impôt, calculé au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts, sera prélevé à la source par la société qui versera ces types de revenus.

Il s'ajoutera aux prélèvements sociaux déjà retenus aujourd'hui, et il constituera un acompte imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

Nota : dans le cas où l'acompte ainsi versé serait supérieur à l'impôt dû, l'excédent serait restitué l'année suivante.

Au total donc, et au taux actuel des prélèvements sociaux, les dividendes à percevoir d'une société à l'I.S. seront amputés de 36,5 % de leur montant et les intérêts sur les comptes courants d'associés de 39,5 %.

Toutefois, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50000 € pourront, sur demande de leur part, être dispensés du versement de l’acompte sur les dividendes.

Par ailleurs, les contribuables qui auront perçu moins de 2000 € d’intérêts dans l’année, pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

Abattements sur les dividendes : l'un supprimé, l'autre maintenu

Comme nous l'avions annoncé, l'abattement fixe de 1 525 € ou de 3 050 € applicable sur les dividendes va être supprimé... et ceci y compris pour les dividendes perçus au cours de cette année 2012.

En revanche, le projet de loi ne touche pas l'abattement de 40 %.

Néanmoins, ne nous réjouissons pas trop vite car à peine ce projet de loi vient-il d'être déposé à l'Assemblée Nationale qu'un amendement prévoit déjà de le ramener à 20 %.

Diminution de la CSG déductible

Dernière mesure frappant les dividendes : le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital serait diminué de 5,8 % à 5,1 %.

Selon l'exposé des motifs, cette mesure aurait pour but là encore "de rapprocher la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail". Sauf que, désormais, la part non déductible de la CSG va grimper à 3,1 % pour les dividendes (8,2 % - 5,1 %), contre 2,4 % (7,5 % - 5,1 %) pour les revenus du travail, alors qu'elle s'élevait à 2,4 % dans les deux cas auparavant. On ne voit donc pas très bien où se situe le rapprochement !?

Plus-values sur les cessions de parts sociales

Sur un plan général, la plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts sociales détenues dans une société à l'I.S. sera désormais imposable comme les revenus du travail, c'est-à-dire qu'elle sera soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, divers aménagements sont apportés à ce dispositif, en particulier pour les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l’avoir eux-mêmes exploitée et dirigée pendant plusieurs années.

Par ailleurs, la rétroactivité au 1er janvier 2012 du nouveau mode d'imposition est abandonnée.

Principe général du nouveau mode d'imposition des plus-values de cessions de parts

S'agissant des plus-values réalisées à l'occasion de cessions de parts intervenues en 2012, elles continueront à être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire.

Cependant, alors que jusqu'ici celui-ci s'élevait à 34,5 % (19 % d'impôt + 15,5 % de prélèvements sociaux), il est porté à 39,5 % (24 % d'impôt + 15,5 % de prélèvements sociaux).

Par contre, pour les cessions intervenues à partir du 1er janvier 2013, les plus-values seront bel et bien soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, « pour favoriser l’investissement long en fonds propres des entreprises », un abattement pour durée de détention sera applicable au montant de la plus-value.

Cet abattement figurait déjà dans le projet d'origine, mais son taux est désormais majoré, les durées de détention réduites, et surtout, celles-ci sont calculées à partir de la date réelle d'acquisition ou de souscription des parts, et non plus à compter du 1er janvier 2013 comme cela était prévu initialement.

Ainsi, alors que, selon le projet initial, cet abattement était de 4 % pour une durée de détention de 2 à 4 ans, 10 % de 4 à 7 ans, puis de 5 % supplémentaires par année au-delà de six, jusqu'à 40 % (maximum) au-delà de 12 ans, il s'établira désormais comme suit :

  • 20 % pour une durée de détention d'au moins 2 ans et de moins de 4 ans ;
  • 30 % de 4 ans à moins de 6 ans ;
  • 40 % depuis au moins 6 ans.
Attention : cet abattement ne s'applique que pour le calcul de l'impôt, non pour celui des prélèvements sociaux.

Dérogations pour les entrepreneurs

Que ce soit pour des cessions intervenues en 2012 ou à partir du 1er janvier 2013, les personnes qui cèdent leur entreprise après l'avoir eux-mêmes exploitée pourront continuer à bénéficier, sur option de leur part, du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % (+ 15,5 % de prélèvements sociaux), sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :

  1. La société dont les parts sont cédées a exercé, de manière continue et pendant les 10 années précédant la cession, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières ;
     
  2. L'associé cédant a été le Gérant de la société, ou y a exercé une activité salariée, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, et sa rémunération à ce titre a représenté plus de la moitié de ses revenus imposables d'activité.
     
  3. Les parts détenues par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants et descendants ou de ses frères et sœurs :

- ont été détenues de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ;
- ont représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
- représentaient, à la date de la cession, au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;

Autres assouplissements

Pour inciter au réinvestissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d’application du report d’imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société seraient assouplies dès 2012 et rendues plus incitatives.

Ainsi, les contribuables pourraient bénéficier de ce report s’ils réinvestissent au moins 50 % de la plus-value dans une société (au lieu de 80 % actuellement), et la part effectivement réinvestie serait exonérée.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions ont été adoptées par les députés le 19 octobre dernier. Elles doivent maintenant être soumises à l'examen des Sénateurs.

Source : article 6 du projet de loi de finances pour 2013.

 


Fiscal

C'est désormais confirmé, la fiscalité des revenus du capital va être profondément revisitée pour l'aligner sur celle des revenus du travail. Ceci concerne directement les associés des SARL à l'I.S., en particulier ceux qui perçoivent  des intérêts sur leurs apports en comptes courants d'associés, ceux qui envisagent de céder leurs parts sociales, et surtout ceux qui privilégiaient jusqu'ici les dividendes.

Lire la suite
Fiscal

Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2017 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ou au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2016.

Lire la suite
Fiscal

Ce mardi 7 juin constitue l'ultime date limite pour les déclarants des départements 50 à 976. Rémunérations, avantages en nature, dividendes, intérêts, cessions de parts... pour savoir comment ces revenus doivent être déclarés, ne cherchez plus : voici un tour d'horizon complet de leur mode de déclaration selon que vous êtes gérant ou associé, et selon que votre société est assujettie à l'I.S. ou à l'I.R.

Lire la suite