Des facilités pour l’établissement des déclarations de TVA en cas de fermeture annuelle

  • Article publié le 6 août 2011

L’Administration rappelle que les entreprises qui relèvent du régime réel pour la TVA, et qui ferment pour congés annuels, sont autorisées, au titre du mois de fermeture, à ne verser qu’un acompte sur cette taxe, mais à condition que celui-ci soit au moins égal à 80 % :

  • soit du montant de la TVA réellement due pour le mois de fermeture ;
  • soit du montant de celle versée au titre du mois précédent.

Le mois suivant, il suffira de déclarer la TVA réellement due pour les 2 mois écoulés, et de déduire l’acompte ainsi versé. Par contre attention, le montant de cet acompte, que ce soit lors de son versement ou lors de sa déduction, doit apparaître distinctement sur la déclaration. A cet effet, il convient de le mentionner à la ligne 31 lors du versement, et à la ligne 30 lors de sa récupération.