Des facilités pour l’établissement des déclarations de TVA en cas de fermeture annuelle

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L’Administration rappelle que les entreprises qui relèvent du régime réel pour la TVA, et qui ferment pour congés annuels, sont autorisées, au titre du mois de fermeture, à ne verser qu’un acompte sur cette taxe, mais à condition que celui-ci soit au moins égal à 80 % :

  • soit du montant de la TVA réellement due pour le mois de fermeture ;
  • soit du montant de celle versée au titre du mois précédent.

Le mois suivant, il suffira de déclarer la TVA réellement due pour les 2 mois écoulés, et de déduire l’acompte ainsi versé. Par contre attention, le montant de cet acompte, que ce soit lors de son versement ou lors de sa déduction, doit apparaître distinctement sur la déclaration. A cet effet, il convient de le mentionner à la ligne 31 lors du versement, et à la ligne 30 lors de sa récupération.


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Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet, entre le 19 et le 21, que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2017 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

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Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en juillet 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en août.

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Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier prochain d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le nouveau Ministre de l'action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

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