Des facilités pour l’établissement des déclarations de TVA en cas de fermeture annuelle

Ajouter aux favoris

L’Administration rappelle que les entreprises qui relèvent du régime réel pour la TVA, et qui ferment pour congés annuels, sont autorisées, au titre du mois de fermeture, à ne verser qu’un acompte sur cette taxe, mais à condition que celui-ci soit au moins égal à 80 % :

  • soit du montant de la TVA réellement due pour le mois de fermeture ;
  • soit du montant de celle versée au titre du mois précédent.

Le mois suivant, il suffira de déclarer la TVA réellement due pour les 2 mois écoulés, et de déduire l’acompte ainsi versé. Par contre attention, le montant de cet acompte, que ce soit lors de son versement ou lors de sa déduction, doit apparaître distinctement sur la déclaration. A cet effet, il convient de le mentionner à la ligne 31 lors du versement, et à la ligne 30 lors de sa récupération.


Fiscal

Comme chaque année, le deuxième jour ouvrable du mois de mai est particulièrement chargé en déclarations pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre. Petite check-list pour ne rien oublier.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en mai 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en juin.

Lire la suite
Fiscal

Il y a la redevance TV des particuliers, mais aussi celle des entreprises. Elle est due pour chaque téléviseur ou appareil assimilé permettant de recevoir la télévision, et elle doit être payée en même temps que la prochaine TVA.

Lire la suite