Des changements sur certains crédits d’impôt en faveur des sociétés

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La plupart des crédits d’impôts en faveur des sociétés ne sont pas concernés par le coup de rabot sur les niches fiscales. Mais certains d’entre eux n’en sont pas modifiés à partir de cette année.

Crédit d’impôt famille, crédit d’impôt pour formation du dirigeant, pour investissement en Corse, pour embauche d’apprentis, pour dépenses de mécénat, de prospection commerciale, etc... les crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les sociétés sont très nombreux. Mais pour l’heure, arrêtons nous plus particulièrement sur deux d’entre eux, qui viennent de faire l’objet de plusieurs aménagements par la Loi de finances pour 2011. Il s’agit du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.

Crédit d’impôt recherche

Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt recherche profite aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche, mais aussi à celles qui supportent des frais de brevets, des dépenses de veille technologique, etc.
Son montant est déterminé par application d’un pourcentage à certaines des dépenses ainsi supportées. Mais pour le crédit d’impôt se rapportant aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011, il convient de noter que, désormais, les dépenses de fonctionnement ne seront plus retenues à hauteur de 75 % des dépenses de personnel, mais à hauteur de 50 % de ces mêmes dépenses, et de 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche.

Par ailleurs, lorsque des opérations de recherche de l’entreprise sont confiées à des organismes privés, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le Ministère de la recherche, les dépenses correspondantes sont désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche. En outre, les rémunérations versées à des tiers (cabinets de conseils spécialisés, avocats, experts-comptables, etc.) pour des prestations de conseils rendues en vue de l’obtention de ce crédit d’impôt, doivent désormais être déduites de l’assiette de celui-ci (à l’exception toutefois des rémunérations forfaitaires  inférieures à 15.000 € hors taxes ou à 5 % du total des dépenses de recherche éligibles, minoré des subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt).

Autre modification notable : le taux majoré du crédit d’impôt est abaissé de 50 % à 40 % pour la première année d’application, et de 40 % à 35 % pour la deuxième année. De plus, le bénéfice de ce taux majoré est refusé désormais si un associé détenant au moins 25 % du capital de la société, a également détenu au cours des cinq années précédentes, au moins 25 % du capital d’une autre société ayant elle-même bénéficié de ce crédit d’impôt et n’ayant plus d’activité effective.
Enfin, soulignons également que si la faculté de remboursement immédiat du crédit d’impôt prévue en 2009 et en 2010 pour toutes les entreprises n’est pas reconduite, ce dispositif est néanmoins pérennisé  pour les PME, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif n’excède pas 250 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont respectivement inférieurs à 50 millions et à 43 millions d’euros.

Crédit d’impôt intéressement

Le crédit d’impôt pour intéressement est susceptible de profiter aux entreprises qui concluent un accord d’intéressement avec leurs salariés (voir la fiche n° 7 de L’Encyclopédie Pratique du Gérant de Sarl). Il est égal à un pourcentage des primes versées aux salariés dans le cadre de cet accord. Mais désormais, c’est-à-dire pour les crédits d’impôts acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de cet avantage est réservé aux seules entreprises qui emploient habituellement moins de 50 salariés. En outre, son taux, qui était jusqu’ici fixé à 20 % des primes, est relevé à 30 %. Mais en contrepartie, ce crédit d’impôt, qui n’était pas limité jusqu’ici, est désormais soumis au plafond communautaire, lequel est fixé à 200.000 €, mais en tenant compte de l’ensemble des aides perçues par l’entreprise au cours d’une période de trois exercices fiscaux.

Sur le même thème, lire également les fiches suivantes :

– Comment bénéficier d’une prime d’intéressement sur les bénéfices ;
– Les réductions ou crédits d’impôt dont votre société peut bénéficier.

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