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Dépôt de la liasse fiscale 2015 : c'est pour quand ?

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Normalement, la déclaration de résultat des sociétés - la fameuse "liasse fiscale" - doit être déposée aux services des impôts dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Toutefois, s'agissant des exercices clôturés le 31 décembre, un délai supplémentaire est accordé.

Désormais en effet, une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le :

Mardi 3 mai 2016.


Devra donc plus particulièrement être déposée à cette échéance, la fameuse liasse fiscale, c'est-à-dire :

  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l'I.S. (n° 2065 et ses annexes) ;
  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l'I.R. (n° 2031 pour celles qui réalisent des BIC, ou n° 2035 pour celles qui réalisent des BNC) ;

Nous rappelons à ce sujet que, quel que soit leur chiffre d'affaires, et qu'elles soient à l'I.S. ou à l'I.R., les sociétés doivent obligatoirement déposer leur déclaration de résultat par Internet. Celles qui bénéficient du régime simplifié d'imposition peuvent passer par le site des impôts (www.impots.gouv.fr). Par contre, celles qui sont au régime réel doivent suivre un autre cheminement et il est donc conseillé de ne pas attendre le dernier moment. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans notre fiche pratique :

Autres déclarations annuelles à déposer pour le 3 mai (également par internet) :

  • Le cas échéant, doivent également être déposées pour le 3 mai cette année :
  • Le relevé de solde de l'I.S. n° 2571 (pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés)
  • La régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n° 3517 S ;
  • Les déclarations n° 2071 et/ou n° 2072 des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • La déclaration n° 2036 des sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales ;
  • La déclaration n° 2754-SD des sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France et qui sont soumises à la retenue à la source ;
  • Pour les entreprises qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE et ses 2 annexes n° 2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n° 2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).
  • La déclaration modificatrice ou demande d'exonération pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : déclaration n°1447-M.
  • et enfin, pour la première fois cette année, la déclaration DECLOYER, c'est-à-dire la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date (déclaration dite DECLOYER.

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L'Administration des impôts vient d'accorder un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

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Dernière formalité fiscale se rapportant à l'exercice 2015, le relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 17 mai prochain. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.

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Vous n'avez pas pu respecter le délai du 3 mai ? Pas de souci : jusqu'au 18 mai, ça devrait passer sans pénalité...

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