Bénéficiaires effectifs : le dépôt au greffe est encore plus cher que prévu

  • Article publié le 11 oct. 2017

Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs. Nous avions indiqué dans un précédent article le coût de ce dépôt tel qu'il a été fixé par un arrêté du ministère de la justice, mais à celui-ci se sont ajoutés depuis des frais annexes qui augmentent passablement son montant.

On rappelle que ce dépôt doit être effectué par toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SARL, EURL, SAS, SA, SNC, etc.) et quelle que soit leur taille.

Quant aux bénéficiaires effectifs de votre société, ils s'entendent de la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Pour les nouvelles sociétés, ce dépôt doit être effectué en même temps que leur demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivants.

En revanche, les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au vendredi 30 mars 2018 pour effectuer ce dépôt.

Documents à déposer

Il doit être déposé autant de documents que de bénéficiaires effectifs.

Pour le premier associé bénéficiaire effectif, il convient de déposer le document suivant :

Pour chaque associé bénéficiaire effectif supplémentaire, on doit ajouter le document suivant :

Coût du dépôt

Date du dépôt Emoluments
du greffe
Frais postaux TVA INPI Total TTC
Dépôt effectué lors de l'immatriculation
ou au plus tard dans les 15 jours de celle-ci
19,76 0,83 4,12 0 24,71 €
Dépôt effectué ultérieurement
(au plus tard le 30 mars 2018)
39,52 0,83 8,07 5,90 54,32 €

Par ailleurs, toute modification intervenue sur le document déposé doit faire l'objet d'un dépôt modificatif ou complémentaire, qui est lui-même facturé 48,39 € TTC.

Sanctions

Le fait de ne pas déposer au greffe du RCS le document relatif à un bénéficiaire effectif, ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

En outre, les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction, c'est-à-dire le ou les Gérants dans le cas d'une SARL ou d'une EURL, encourent personnellement les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.

Enfin, la société elle-même peut être déclarée pénalement responsable et donc se voir infliger une amende, voire une dissolution d'office.

Source : ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (J.O. du 14) ; arrêté du 1er aout 2017 (J.O. du 3).