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Dépôt au greffe de la liste des bénéficiaires effectifs : combien ça coûte ?

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Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs. Un décret vient de fixer le coût de cette nouvelle formalité obligatoire.

On rappelle que ce dépôt doit être effectué par toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SARL, EURL, SAS, SA, SNC, etc.) et quelle que soit leur taille.

Quant aux bénéficiaires effectifs de votre société, ils s'entendent de la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Pour les nouvelles sociétés, ce dépôt doit être effectué en même temps que leur demande d'immatriculation ou dans les 15 jours suivant le dépôt de celle-ci.

En revanche, les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au vendredi 30 mars 2018 pour effectuer de dépôt.

Coût du dépôt

Selon un arrêté du 1er août 2017, lorsque le dépôt du document est effectué lors de la demande d'immatriculation de la société, il est facturé par le greffe 19,76 € HT.

Par contre, pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 et qui doivent effectuer ce dépôt d'ici le 30 mars 2018, il est facturé 39,52 € HT.

Enfin, toute modification intervenue sur le document déposé à l'origine doit faire l'objet d'un dépôt modificatif ou complémentaire, lui-même facturé 34,58 € HT.

Source : arrêté du 1er aout 2017 (J.O. du 3)

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