Dénonciation des salariés : la liste des infractions au code de la route s'allonge

  • Article publié le 10 janv. 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de révéler l'identité des salariés auteurs d'une infraction au code de la route avec une voiture de société. Un décret vient de sérieusement augmenter la liste des infractions concernées

Jusqu'ici seuls l'excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité entre véhicules, le franchissement d'une signalisation imposant l'arrêt (feu rouge, stop), le non-paiement d'un péage ou la présence du véhicule sur une voie ou chaussée interdite étaient visés par le principe de dénonciation.

Désormais, cette liste est complétée comme suit :

  • absence de ceinture de sécurité ;
  • usage du téléphone tenu en main ;
  • circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • franchissement et chevauchement des lignes continues ;
  • infractions à certaines règles de dépassement ;
  • engagement compris entre certaines lignes d’arrêt ;
  • obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux -roues et assimilés.
Source : décret 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30.

Pour un récapitulatif complet de la réglementation à ce sujet, voir notre nouvelle fiche pratique :