Déclarations fiscales : c'est bien la date d'envoi qui compte, non la date de réception par l'administration

  • Article publié le 4 oct. 2017

C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, et ceci vaut aussi bien pour une personne physique que pour une société, et tant pour une déclaration papier que pour une déclaration numérique.

En l'occurrence, l’administration fiscale avait refusé à une SARL le bénéfice d’une exonération de taxe foncière au motif que cette société ne pouvait justifier de la réception, par l'administration, de sa déclaration dans le délai de 90 jours qui lui était imparti.

Erreur de droit !... considère le Conseil d'Etat.

L'article L. 286 du livre des procédures fiscales est en effet très clair à ce sujet : "Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi".

C'est donc bien la date d'envoi qui compte, non la date de réception par l'administration.

En pratique, s'il s'agit d'une déclaration papier, c'est le cachet de la poste qui fait foi. S'il s'agit d'une déclaration en ligne, c’est la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’accusé d’enregistrement reçu de l'Administration par la même voie.

Source : Conseil d'État, 8e chambre, Arrêt n° 397711, 28 juillet 2017.