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Déclaration Sociale Nominative : bientôt une nouvelle obligation pour tous les employeurs

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Facultative depuis le 1er avril, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Un décret vient d'en préciser les modalités d'application.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs, qu'elles soient périodiques ou liées à un événement.

Principe de fonctionnement

Aujourd'hui, les entreprises transmettent des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement. Les organismes de protection sociale n’ont pas connaissance de la rémunération et des cotisations versées pour chaque salarié, sauf une fois par an avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Avec la DSN, les employeurs (à l’exception des employeurs particuliers de personnel de maison) effectueront une transmission des données individuelles des salariés à l’issue de chaque paie.

Les données issues de la paie seront ainsi adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point, net-entreprises.fr (site officiel des déclarations sociales), via le logiciel de paie.

La DSN relative aux rémunérations versées au cours d’un mois devra impérativement être adressée au plus tard :

  • le 5 du mois suivant, pour les cotisations de sécurité sociale acquittées mensuellement,
  • le 15 du mois suivant, dans les autres cas.

Progressivement, d’autres déclarations seront intégrées dans la DSN :

  • attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA, qui sera remplacée à partir du 1er juillet 2013 (3 mois après l’envoi de la 1ère DSN mensuelle) par le signalement "arrêt de travail",
  • attestation employeur pour Pôle emploi (AE).
  • etc.

Entrée en vigueur

La loi prévoit la généralisation obligatoire de la DSN à toutes les déclarations (DADS, DUCS, BRC...) et à tous les employeurs à partir du 1er janvier 2016.

D'ici là, elle reste facultative, mais les entreprises volontaires, ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables), peuvent d'ores et déjà transmettre leur première DSN en remplacement des déclarations suivantes :

  • déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
  • déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement "Fin de contrat de travail" dès l’envoi de la 1ère DSN.
Source :  Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

 

 


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