Fiscal

Déclaration des loyers professionnels : la date limite est reportée

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Alors qu'elle était normalement fixée au 5 mai prochain, la date limite de dépôt de la toute nouvelle déclaration DECLOYER est reportée au 15 septembre 2015.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires bailleurs et les locataires de ce type de locaux sont désormais respectivement soumis à plusieurs obligations déclaratives :

  • les propriétaires bailleurs doivent déclarer leurs locaux à la l'aide du formulaire 6660-REV, et jondre à celui-ci le formulaire n° 6660-CBD qui permet le calcul de la valeur locative selon le système d'évaluation encore en vigueur jusqu'en 2016 ;
  • les entreprises locataires, quant à elles, dès lors qu'elles sont soumises à un régime réel (normal ou simplifié), doivent désormais produire chaque année une déclaration du montant des loyers des locaux professionnels dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de déclaration et pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s'agit de la déclaration dite DECLOYER. Celle-ci n'existe que sous formulaire dématérialisé et doit donc obligatoirement être produite via Internet, en principe en même temps que la déclaration annuelle de résultat, c'est-à-dire pour le 5 mai cette année.

Report du délai

Pour la première année d’utilisation de cette déclaration DECLOYER, l'Administration a fait savoir :

  • d'une part, que les sociétés qui produisent leur déclaration de résultat en mode EFI (c'est-à-dire via leur espace professionnel sur le site impots.gouv) n'ont pas à produire la déclaration DECLOYER cette année ;
  • d'autre part, que celles qui produisent leur déclaration de résultat en mode EDI-TDFC, bénéficient d'un report jusqu'au 15 septembre 2015 pour produire le formulaire DECLOYER, au lieu du 5 mai.
Source : Précision Finances publiques (non datée)
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