Fiscal

Déclaration des honoraires versés en 2014 : le seuil est doublé

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C'est pour le 5 mai prochain que la DAS 2 - c'est-à-dire la déclaration des honoraires et autres rémunérations versés en 2014 -, doit être déposée. Si votre société est concernée, voici ce qu'il faut savoir au sujet de cette importante déclaration...

Sociétés tenues de déposer la DAS 2

Selon l'article 240 du CGI, la DAS 2 doit être souscrite par toutes les personnes, physiques ou morales, qui, à l'occasion de leur profession, ont versé à des tiers l'année précédentes des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, droits d'auteur et autres rémunérations.

Toutes les SARL, EURL ou SELARL sont donc susceptibles d'être concernées, sans restriction.

Par ailleurs, il est précisé que cette déclaration doit être effectuée quels que soient la qualité du bénéficiaire des sommes à déclarer (particulier ou société), la catégorie professionnelle dont il relève (entreprise industrielle, artisanale ou commerciale, profession libérale, etc.), sa nationalité ou le pays d'implantation.

Nota : cette déclaration a toutefois déjà pu être effectuée lors du dépôt de la déclaration des salaires (DADS) le 31 janvier dernier. Dans ce cas, elle n'a pas lieu d'être déposée à nouveau pour ce 5 mai.

Sommes à déclarer sur la DAS 2

Pour cette DAS 2015, seules doivent être déclarées les sommes versées en 2014 et supérieures à 1.200 € TTC par an pour un même bénéficiaire (au lieu de 600 € l'année dernière).

En outre, seules doivent être déclarées les sommes suivantes :

Honoraires et vacations

Il s'agit de toutes les sommes qui, quelle que soit la dénomination qui leur a été donnée par les parties, ont été versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectués à titre habituel ou occasionnel et qui ne revêtent pas, par leur nature, le caractère d'actes de commerce.

Entrent principalement dans cette catégorie :

  • les honoraires versés aux personnes exerçant une profession libérale (experts-comptables, avocats, architectes, conseils, bureau d'étude ou métreur, etc.) ;
  • les rétrocessions d'honoraires entre professionnels libéraux ;
  • la cotisation annuelle versée à un centre de gestion agréé ;
  • les sommes versées aux organismes de formation (vacations) en exécution de conventions de formation professionnelle.

Commissions et courtages

Les commissions et courtages s'entendent des sommes qui rémunèrent le service rendu par un intermédiaire.

Entrent principalement dans cette catégorie les rétributions versées aux personnes suivantes :

  • les commissionnaires ou courtiers ;
  • les représentants de commerce ou démarcheurs ;
  • les intermédiaires en publicité ;

Ristournes

Seules sont visées ici les ristournes consenties hors factures et qui constituent la rémunération d'un service particulier rendu par le client.

En revanche, les simples dimimutions de prix consenties, même hors factures, en fonction du chiffre d'affaires réalisé n'ont pas lieu d'être portés sur la DAS 2.

Autres rémunérations

Il s'agit principalement des redevances d'exploitation de droits de la propriété industrielle (brevets notamment), ou encore des droits d'auteurs, de compositeurs ou d'inventeurs.

Attention : les auteurs et les compositeurs ne peuvent bénéficier du régime fiscal des salariés que dans la mesure ou leurs droits ont été portés sur la DAS 2 par la partie versante.

Papier ou internet ?

La déclaration des honoraires peut être effectuée par Internet, en mode EFI via le site impots.gouv.fr, mais à condition que le nombre de bénéficiaires mentionnés n'excède pas quinze.

Par contre, la transmission par la procédure informatique TD-bilatérale est obligatoire pour les sociétés qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires.

Autrement, elle doit être effectuée à l'aide du formulaire papier DAS 2 (Cerfa n° 10144*19), et celui-ci doit être envoyé à l'une des trois adresses suivantes (selon le département d'implantation de votre société) :

Adresses de dépôt de la DAS 2

Département
du principal établissement
de votre société
Adresse d'envoi de la DAS 2
11 18 19 22 23 28 29 30
34 35 36 37 41 44 45 48 49
53 56 66 72 77 78 85 87 91
92 93 94 95
Direction Générale des Finances Publiques
Service Tiers Déclarant
BP 50000
49919 ANGERS CEDEX 9
02 08 09 10 12 14 25 27 31 32 38 39 46 50 51 52 54 55 57
59 60 61 62 65 67 68 69 70 73
76 80 81 82 88 90 (+ outre-mer)
Direction Générale des Finances Publiques
Service Tiers Déclarant
CS 90013
59891 LILLE CEDEX 9
01 03 04 05 06 07 13
15 16 17 2A 2B 24 21 24 26
33 40 42 43 47 48 58 63 64
71 74 75 79 83 84 86 89
Direction Générale des Finances Publiques
Service Tiers Déclarant
BP 50000
63968 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
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