De nouvelles règles pour la déclaration des échanges de biens

Ajouter aux favoris

La Déclaration d’Echange de Biens (DEB), doit être produite auprès du service des douanes dès que votre société a réalisé une livraison intracommunautaire au cours du mois précédent (quel que soit le montant de celle-ci).

Elle peut également être exigée en cas de simples acquisitions intracommunautaires, mais l’Administration vient de lâcher un peu de lest à ce sujet. Désormais, la déclaration des acquisitions n’a plus lieu d’être produite que lorsque le montant de celles-ci, réalisées au titre de l’année précédente ou depuis le début de l’année en cours, a été supérieur à 460 000 euros (au lieu de 150.000 euros précédemment).

Enfin, il est à noter que la DEB simplifiée est supprimée, mais que les opérations dont le montant n’excède pas 200 euros peuvent désormais être reproupées sous une position unique de la nomenclature combinée (dans la limite toutefois de 2.000 euros par déclaration mensuelle). (Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 et arrêté du 16, J.O. du 15 et du 26 décembre).


Fiscal

Comme chaque année, le deuxième jour ouvrable du mois de mai est particulièrement chargé en déclarations pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre. Petite check-list pour ne rien oublier.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en mai 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en juin.

Lire la suite
Fiscal

Il y a la redevance TV des particuliers, mais aussi celle des entreprises. Elle est due pour chaque téléviseur ou appareil assimilé permettant de recevoir la télévision, et elle doit être payée en même temps que la prochaine TVA.

Lire la suite