De nouvelles règles pour la déclaration des échanges de biens

  • Article publié le 6 août 2011

La Déclaration d’Echange de Biens (DEB), doit être produite auprès du service des douanes dès que votre société a réalisé une livraison intracommunautaire au cours du mois précédent (quel que soit le montant de celle-ci).

Elle peut également être exigée en cas de simples acquisitions intracommunautaires, mais l’Administration vient de lâcher un peu de lest à ce sujet. Désormais, la déclaration des acquisitions n’a plus lieu d’être produite que lorsque le montant de celles-ci, réalisées au titre de l’année précédente ou depuis le début de l’année en cours, a été supérieur à 460 000 euros (au lieu de 150.000 euros précédemment).

Enfin, il est à noter que la DEB simplifiée est supprimée, mais que les opérations dont le montant n’excède pas 200 euros peuvent désormais être reproupées sous une position unique de la nomenclature combinée (dans la limite toutefois de 2.000 euros par déclaration mensuelle). (Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 et arrêté du 16, J.O. du 15 et du 26 décembre).