De nouvelles obligations pour les commerçants qui proposent un crédit

Ajouter aux favoris

A partir du 1er mai prochain, les commerçants qui proposent un crédit à la consommation sur place ou à distance seront tenus à de nouvelles obligations dont les décrets d’application viennent d’être publiés.

Montant de l’achat

En particulier, ces décrets prévoient que la disposition selon laquelle le consommateur devra disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable s’appliquera lorsque le crédit souscrit aura pour but de financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services pour un montant supérieur à 1.000 €.

Fiche d’informations

Toujours à compter du 1er mai 2011, les commerçants seront tenus dans tous les cas d’établir une “fiche d’informations” sur l’emprunteur, laquelle devra notamment comporter les éléments relatifs aux ressources et charges de celui-ci, ainsi que, le cas échéant, ses prêts en cours. Cependant, cette fiche devra être corroborée par certaines pièces justificatives dès lors que le montant de l’opération dépassera un certain seuil. S’agissant de celui-ci, il est fixé à 3.000 €.

Quant aux pièces justificatives, elles sont au nombre de trois. Il s’agit de tout justificatif du domicile de l'emprunteur, plus de tout justificatif de son revenu, ainsi que de tout justificatif de son identité.

Prime en nature

Enfin, un décret précise également que la valeur de la prime en nature de produits ou biens à laquelle pourra éventuellement donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, la conclusion de l’opération de crédit, ne pourra être supérieure à 80 €.

Source : Décrets n° 2010-1461 et 1462 du 30 novembre 2010, J.O. du 2 décembre.

Fiches pratiques
Modèles de docs

780
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

240
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir