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DADS 2014 : report du délai pour les déclarations par Internet

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C'est officiel : au lieu du 31 janvier, les entreprises qui effectuent leur DADS par internet bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 12 février.

En raison du surcroît de travail généré par les modifications à effectuer pour tenir compte de la fiscalisation de la part patronale des cotisations à une mutuelle (voir à cet égard notre article), le Ministère des finances vient d'accorder un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour la DADS de l’année 2013, lorsque cette déclaration est effectuée de façon dématérialisée, c'est-à-dire par Internet (via e-ventail par exemple).

Le même délai est également accordé pour la transmission dématérialisée du Tableau récapitulatif des cotisations URSSAF pour 2013 ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur.

Toutefois, l’attention des employeurs est appelée sur le fait qu’il ne sera pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.

Le Ministère des finances précise par la même occasion que, si celui-ci a été modifié, les employeurs doivent informer leurs salariés sur le nouveau montant de leur revenu imposable 2013, afin de leur garantir une bonne information dans la perspective de la déclaration de leurs revenus.
Employeurs tenus de déposer leur DADS par Internet
De par la loi (Art. 89 A du Code Général des Impôts), sont tenues de transmettre leur DADS selon un procédé informatique les entreprises qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires.
 
Par ailleurs, il est impossible, quel que soit l'effectif, d'effectuer cette année une déclaration papier si, en 2013, l'entreprise :
  • a versé des sommes exonérées au titre de l'épargne salariale (primes de participation ou d'intéressement, plan d'épargne entreprise, Perco, etc.) ;
  • a versé des sommes exonérées telles que des gratifications de stage, le bonus exceptionnel dans les DOM, les rémunérations à des porteurs de presse ;
  • a versé des primes (quelles qu'elles soient) ;
  • a conclu un accord de maintien des cotisations vieillesse pour ses salariés à temps partiel ;
  • a participé au financement de titres-restaurants, de prestations de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire ;
  • a versé, en qualité de tiers, des rémunérations à des salariés d'une autre entreprise (ou attribué des avantages).
 
Source : Communiqué du ministère de l’Economie et des Finances, daté du 13 janvier 2014.
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