DADS : un délai supplémentaire en cas de déclaration par dépôt de fichiers

  • Article publié le 30 janv. 2012

Compte tenu des nouvelles normes, les entreprises qui effectuent leur DADS par voie de dépôt de fichiers - et uniquement celles-là ! -  bénéficient d'un délai supplémentaire d'une semaine.

Pour les entreprises qui procèdent par dépôt de fichiers, la déclaration annuelle de données sociales (DADS) doit être effectuée pour la première fois cette année au moyen de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées (Norme 4DS).

Pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles les employeurs qui utilisent ce mode de déclaration seraient confrontés, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer à titre exceptionnel un délai supplémentaire pour l’accomplir.

Alors que la DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard pour mardi 31 janvier 2012, il est accordé un délai supplémentaire d’une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.

Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des URSSAF et CGSS.

Ce report de délai n'est accordé qu'aux entreprises qui procèdent par dépôt de fichiers. Celles qui, en revanche, saisissent leur DADS en ligne (service DADSNET) ou celles qui utilisent la déclaration "papier", ne bénéficient d'aucun délai supplémentaire et restent concernées par la date limite du 31 janvier.